Jean-Luc Warsmann
Question N° 35629 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé du 31 janvier 2007 (loi n° 2007-131). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 5 de son article 3 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et plus particulièrement sur l'application de l'alinéa 5 de son article 3 qui précise qu'« à défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en conseil d'État, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Cet alinéa vise le titre II de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui prévoit une série de dispositions sur « le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats », garantissant ainsi la confidentialité des données fournies par l'emprunteur. N'ayant pas été dénoncée, la convention a été tacitement renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans. En l'absence de vide conventionnel, il n'y a donc pas lieu pour les pouvoirs publics de faire usage du pouvoir de substitution prévu par le 5e alinéa de l'article 3 de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et la ministre de la santé et des sports, ont toutefois réuni les représentants des associations de malades, des banques et des assureurs pour lancer des négociations, afin d'améliorer l'efficacité de la convention pour la période 2010-2012. Les négociations devraient aboutir prochainement à des modifications ambitieuses de la convention notamment en ce qui concerne la couverture du risque invalidité, la prise en compte des avancées thérapeutiques par les assureurs dans la tarification des risques et l'amélioration des conditions d'assurance des personnes dont l'état de santé est consolidé.
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