Michel Bouvard
Question N° 35618 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres- ne fait apparaître ni le coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il fait état d'un nombre de membres de 22. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites, il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire savoir s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, prévue aux articles L. 411-11 et R. 414-5 du code rural, est chargée de donner son avis sur les modalités selon lesquelles sont constatés les éléments de calcul de l'indice du fermage. Elle est également consultée dans le cadre de la procédure de fixation de l'indice des fermages, lorsqu'une commission consultative départementale des baux ruraux n'a pas adressé de proposition au préfet ou en cas de refus par ce dernier d'une proposition de la commission départementale. Cette commission est composée de 21 membres et présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche. Son secrétariat est assuré par cette direction. Aucun projet de texte réglementaire n'ayant à lui être soumis et à défaut de sollicitation préfectorale, il n'a pas été nécessaire de la réunir en 2005, 2006 et 2007.
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