Michel Bouvard
Question N° 35615 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité national de suivi et d'évaluation du dispositif de formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et d'incinération. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet pas apparaître son budget et indique qu'il ne s'est réuni qu'une fois depuis 2005. Il lui demande si son maintien se justifie et pourquoi le suivi d'évaluation du dispositif n'a pas permis depuis 2004 de proposer les améliorations nécessaires.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le Comité national de suivi et d'évaluation du dispositif de formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et d'incinération a été créé par arrêté du 15 mars 2004, auprès des ministres chargés de l'intérieur et de l'agriculture. Il a pour mission de suivre la mise en place et le fonctionnement de ce dispositif de formation et de validation des acquis, de conduire une évaluation au moins annuelle de ce dispositif et d'élaborer toute proposition d'amélioration. Son activité s'inscrit dans un ensemble d'objectifs plus vaste visant à fédérer les acteurs et partenaires de l'entretien préventif des territoires ruraux sensibles aux incendies. Ce comité est composé de 22 membres issus des services de l'État, du monde scientifique et associatif, des établissements de formation et des services mandatés pour assurer ces brûlages ou incinérations (services départementaux d'incendie et de secours et Office national des forêts). Sauf en 2007, il a été réuni annuellement depuis sa création. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Aucun budget spécifique ne lui est alloué. L'activité de ce comité est nécessaire au développement des pratiques de brûlage et d'incinération sur des territoires dont le couvert végétal a été laissé à l'abandon depuis plusieurs années. Sur environ 6 millions d'hectares sensibles aux incendies de forêt dont le couvert végétal n'est plus exploité, seuls 6 000 hectares de terrains sont actuellement traités chaque année par les techniques de brûlage dirigé.
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