Michel Bouvard
Question N° 35614 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité du fond national pour le développement des adductions d’eau. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni la date de création de ce comité, ni son budget, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Afin d'assurer la cohérence de la gestion de la ressource et de la qualité de l'eau et le renforcement de la solidarité entre collectivités urbaines et rurales au niveau de chaque bassin hydraulique, les attributions et les crédits du Fonds national de développement des adductions d'eau ont été transférés aux agences de l'eau à compter du 1er janvier 2005 par l'article 121 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Le comité consultatif prévu par l'article R. 2335-8 du code général des collectivités territoriales pour la gestion de ce fonds n'a en conséquence plus été réuni depuis ce transfert. Il sera supprimé le 9 juin 2009 en application des dispositions du décret n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
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