Michel Bouvard
Question N° 35610 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre - ne fait en effet apparaître ni la date de création de cette commission, ni son budget, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même que le nombre de membres est de 8. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette instance.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La mission de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIM) est défini par l'article D. 36 du code du domaine de l'État. Aux termes de cet article, la commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants : acquisitions, cessions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'État à l'étranger ; affectation d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'État ou détenus par lui ; aliénations et locations de biens immobiliers du domaine national situés à l'étranger. Aucune de ces opérations ne peut être réalisée sans consultation préalable de la commission interministérielle. Toutefois, cette consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants respectifs de la valeur vénale et du loyer mensuel, charges comprises, n'excèdent pas les seuils fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre des affaires étrangères et européennes, qui sont actuellement de 18 000 euros pour les prises à bail et de 300 000 euros pour les acquisitions. La commission interministérielle, qui siège au ministère des affaires étrangères et européennes, est présidée par un conseiller maître à la cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et par le ministre des affaires étrangères et européennes. Elle est composée, à titre permanent, de représentants du ministère des affaires étrangères et européennes, de la direction générale du trésor et de la politique économique, de la direction générale des finances publiques (France Domaine) et de la direction du budget. En outre, les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent peuvent, pour les affaires qui relèvent de leur compétence, désigner un représentant qui prendra part aux discussions de la commission interministérielle avec voix délibérative (art. D. 37). Cette disposition intéresse notamment le ministère de la défense, qui présente régulièrement des dossiers. La commission interministérielle se réunit tous les mois, à l'exception du mois d'août, soit 11 fois par an. Elle examine une vingtaine de dossiers à chacune de ses réunions. Il convient de noter que son activité va croissant 184 dossiers ont été étudiés en 2005, 208 en 2006, 239 dossiers en 2007. Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par le ministère des affaires étrangères et européennes. Les travaux de la commission font, chaque année, l'objet d'un rapport d'activité par ce secrétariat. La commission interministérielle ne dispose, enfin, d'aucun budget. Les quelques dépenses liées à l'accueil des participants lors des réunions mensuelles sont imputées sur les crédits de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
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