Michel Bouvard
Question N° 35609 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'État français en Syrie et au Liban. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ne fait en effet apparaître ni la date de création de ce comité ni son budget ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 8. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette instance.
Réponse émise le 24 février 2009
Selon les articles D. 40 à D. 44 du code du domaine de l'État, un comité interministériel a été chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'État français en Syrie et au Liban. Aucune cession, location ou affectation des biens de l'État français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité. La composition, les modalités de fonctionnement et les compétences de ce comité étant les mêmes que celles de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIM), les activités du comité s'exercent, en tant que de besoin, au sein de la CIM. La commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger, qui siège au ministère des affaires étrangères et européennes, est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et par le ministre des affaires étrangères et européennes. Elle se réunit tous les mois. Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par le ministère des affaires étrangères et européennes. Les travaux de la commission font, chaque année, l'objet d'un rapport d'activité par ce secrétariat. La commission interministérielle ne dispose, enfin, d'aucun budget.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.