Jean-Claude Flory
Question N° 35597 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un contentieux jugé sur le fond en première instance par le tribunal et dont la décision est frappée d'appel. Mais la requête en appel se trouve à son tour être rejetée par la cour au motif que la demande de première instance n'était pas recevable sur la forme. L'affaire ne peut donc être réexaminée sur le fond, malgré le cheminement de première instance, privant le demandeur d'un droit fondamental. Il souhaite savoir si la décision de première instance peut prendre valeur de chose définitivement jugée, ou si elle doit être considérée comme nulle et non avenue dans la mesure où elle est assortie d'un appel régulièrement interjeté.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à défaut de connaître les circonstances particulières de la procédure qui motive sa question, elle ne peut lui apporter que des informations d'ordre général. Ainsi, aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. L'autorité de chose jugée du jugement de première instance n'est nullement subordonnée à sa régularité. La décision tant qu'elle n'a pas été annulée, infirmée ou réformée par l'exercice d'une voie de recours, est dotée de cette autorité en dépit, le cas échéant, de l'erreur qui l'entache ou de l'irrégularité qui l'affecte. La chose jugée est cependant remise en question lorsque la décision rendue en premier ressort est frappée d'appel. L'arrêt de la cour d'appel se substitue au jugement de première instance.
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