Jean-Claude Flory
Question N° 35592 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement et l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence prévue pour fin 2009. Alors que les casinos traditionnels sont soumis à des obligations de contrôles des clientèles de plus en plus contraignantes, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les contrôles prévus sur le web permettant d'éviter les dérives liées à l'addiction et au jeu d'argent par les mineurs.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le Gouvernement a décidé l'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne dans le respect des impératifs d'ordre public et social. C'est ainsi que le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dont le texte sera examiné par le Parlement courant 2009, contient notamment des dispositions visant à interdire l'accès aux mineurs, même émancipés, à l'offre de jeux. Une autorité de régulation des jeux en ligne sera chargée de veiller au respect du cahier des charges qui imposera aux opérateurs des obligations techniques relatives aux modalités d'accès et d'inscription des joueurs, des obligations de contrôle lors de l'inscription d'un nouveau joueur en matière notamment de vérification de son identité et de son âge, des obligations de modération de jeux, tels le plafonnement d'approvisionnement du compte joueur, d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction. Dans ce cadre, des obligations spécifiques seront imposées, notamment pour protéger les mineurs et les personnes exclues de jeux ainsi que pour informer les joueurs sur les gains et les pertes enregistrées depuis l'ouverture du compte joueur. En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de régulation des jeux en ligne pourra prononcer une sanction allant, selon la gravité de ce manquement, de l'avertissement au retrait d'agrément ainsi qu'une sanction pécuniaire. Les sanctions pourront faire l'objet d'un affichage ou d'une diffusion dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Toutes ces garanties témoignent de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre l'addiction et à la protection des mineurs.
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