André Wojciechowski
Question N° 35588 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 novembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir des financements des transports publics où les engagements pris au Grenelle de l'environnement sont contredits par la loi sur la modernisation de l'économie. En effet, la disposition contenue dans le projet de loi de modernisation de l'économie visant à réduire le nombre d'entreprises assujetties au transport (en remontant le seuil des entreprises à 10 salariés au lieu de 9 actuellement) aurait privé les autorités organisatrices des transports urbains de 5 à 15 % de leurs ressources, soit environ 500 millions d'euros par an sur une taxe qui représente 5,32 milliards d'euros et 40 % du financement des transports publics. Pour notre modeste communauté de communes du Pays naborien cela correspond à une perte de 150 000 euros, soit 10 % du budget transport de la collectivité. Il lui demande de lui indiquer le devenir de cette disposition et de clarifier la politique du Gouvernement.
Réponse émise le 31 août 2010
Aucune modification n'a été apportée aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relative au seuil d'assujettissement au versement transport des employeurs. Celui-ci demeure fixé à plus de neuf salariés par les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que l'État apporte une aide aux collectivités territoriales pour développer les transports collectifs en site propre, notamment pour les lignes de tramways et de bus à haut niveau de service afin de porter la longueur de ces lignes de 329 à 1 800 km en quinze ans. Un premier appel à projets sur les transports urbains, hors Île-de-France, a été lancé le 22 octobre 2008. Il était destiné aux projets des collectivités locales dont les travaux devaient débuter entre la fin de l'année 2008 et la fin de l'année 2011. 810 MEUR de subventions, dont 260 M au titre de la dynamique Espoir banlieues affectés aux projets favorisant le désenclavement des quartiers en difficulté, ont été attribués à 52 projets présentés par 38 autorités organisatrices de transport urbain. Un deuxième appel à projets a été lancé le 4 mai 2010. Il est destiné aux projets des collectivités locales dont les travaux seront lancés entre le début de l'année 2011 et la fin de l'année 2013. Les projets de transport des territoires concernés par la démarche Éco-cités bénéficieront d'un taux de subvention majoré s'ils présentent un ou plusieurs axes d'innovation et d'exemplarité dans leur conception, notamment en termes d'intégration du projet dans une stratégie globale de développement urbain durable. En outre, l'article 64 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorités organisatrices de transports urbains peuvent instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre. Il est expressément mentionné que cette taxe est destinée exclusivement au financement de la réalisation, du réaménagement ou de la modernisation des équipements et infrastructures de transport. Enfin, l'article 65 de la loi précitée prévoit qu'un péage urbain peut être expérimenté dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Il est institué pour une durée de trois ans et à la demande de l'autorité organisatrice des transports urbains. Son montant est fixé par cette autorité dans la limite d'un seuil défini par décret et son produit est affecté au financement d'actions mentionnées au plan de déplacements urbains.
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