Marie-Josée Roig
Question N° 35579 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 novembre 2008
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de réforme de la loi Malraux. La loi susvisée permet aux propriétaires d'immeubles anciens situés dans certaines zones protégées, effectuant des travaux de rénovation, de déduire l'intégralité de leur coût de leur revenu imposable, s'ils s'engagent à louer ces immeubles pendant 6 ans. Cette loi a ainsi permis la réhabilitation de plusieurs milliers de logements et a contribué à la renaissance de nombreux centres villes historiques tel que celui de Bordeaux. Aussi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de pérenniser ce dispositif.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a voté, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, un dispositif visant à plafonner les différents avantages fiscaux applicables en matière d'impôt sur le revenu, afin que les contribuables disposant de revenus importants ne puissent être exonérés ou ne bénéficient d'avantages exorbitants. Le dispositif de la loi dite « Malraux » est effectivement visé par cette réforme, à l'instar de tous les autres avantages fiscaux qui ne faisaient l'objet, jusqu'à présent, d'aucun plafonnement. Si le plafond annuel des dépenses prises en compte est limité à 100 000 euros, ces dépenses peuvent être retenues au titre de l'année de délivrance de l'autorisation de construire ainsi que des trois années suivantes. Les travaux s'étalant parfois sur plusieurs années, un contribuable bénéficiera, au titre d'une même opération, d'une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 160 000 euros dans les secteurs sauvegardés et 120 000 euros dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), les taux de 40 % et 30 % ayant été retenus sur proposition du Gouvernement, au lieu de 35 % et 25 % prévus initialement. Ces montants apparaissent suffisamment élevés pour conserver au dispositif son caractère incitatif. Il est apparu souhaitable de maintenir la distinction entre secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) en considérant que les ZPPAUP n'exigeaient pas les mêmes obligations de précision que les plans de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé qui constituent des documents d'urbanisme à finalités multiples. Le dispositif adopté dans un but d'équité fiscale apparaît équilibré. La loi Malraux ainsi réformée doit demeurer un levier efficace pour assurer la sauvegarde et la reconquête des centres et quartiers anciens. Enfin, une disposition de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, qui vient d'être adoptée, permet d'étendre la réduction d'impôt prévue dans le cadre du dispositif « Malraux » aux quartiers anciens dégradés créés par l'article 7 de ladite loi. Cette mesure permettra, pour une période limitée dans le temps (31 décembre 2015), de mobiliser l'investissement privé sur ces quartiers, en accompagnement de l'effort public très important mis en place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.