Jean-Luc Warsmann
Question N° 35564 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la difficulté des travailleurs handicapés à avoir accès à des postes intérimaires. En effet, dans de telles situations, les employeurs demandent généralement une prise de fonction du candidat dans des délais extrêmement rapprochés. Or les travailleurs handicapés n'ont généralement pas de visite médicale à jour, et les délais demandés par les services de médecine du travail pour que cette visite médicale s'effectue sont incompatibles avec les délais demandés par les employeurs. Il l'interroge afin de savoir si cette difficulté est bien mesurée par ses services et, dans ce cas, quelles mesures il entend prendre afin d'améliorer la situation.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation applicable aux travailleurs handicapés souhaitant accéder à des postes intérimaires. Le code du travail prévoit que les travailleurs handicapés, comme tous les salariés, bénéficient d'une visite médicale d'embauche réalisée préalablement à la prise de poste. Pour autant, en ce qui concerne les emplois intérimaires, les modalités de suivi médical sont aménagées et le médecin du travail se prononce non pas sur l'aptitude du salarié à occuper tel poste spécifique dans telle entreprise mais sur la capacité du travailleur à exercer certains emplois, dans la limite de trois. L'articulation de ces dispositions permet à l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vient s'inscrire le travailleur handicapé de prévoir, avant toute mission, une visite médicale auprès du service de santé au travail, permettant de s'assurer de l'aptitude du travailleur handicapé à exercer les emplois susceptibles de lui être proposés et d'identifier les éventuelles réserves à ces affectations. Cet avis d'aptitude reste valable durant douze mois pour toute mission sur l'un des trois emplois inscrits sur la fiche dès lors que le travailleur handicapé demeure inscrit dans la même entreprise de travail temporaire. S'il n'existe donc pas d'obstacle d'ordre juridique, il n'en demeure pas moins vrai que, du fait d'une démographie médicale défavorable, les services de santé au travail peuvent, en certains points du territoire, rencontrer des difficultés pour respecter la périodicité des visites dans le cadre réglementaire. Pour inverser cette tendance, et dans la continuité du travail engagé par les partenaires sociaux en 2009, les principaux axes de la réforme de la santé au travail ont été présentés au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le 4 décembre 2009, orientations confirmées et précisées lors de la réunion du COCT du 11 mai 2010. Certaines de ces dispositions ont été introduites dans la loi portant réforme des retraites en vue de renforcer l'efficacité des services de santé au travail. Si ces mesures ont été invalidées par le conseil constitutionnel en raison de l'absence de lien direct avec l'objet initial du texte, leur pertinence n'est pas remise en cause. Elles figurent pour l'essentiel dans la proposition de loi qui a été votée en, première lecture, au Sénat, le 27 janvier 2011. Il est notamment proposé de généraliser la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, afin, entre autres, de rendre plus efficace le temps médical disponible. Il est également prévu de faciliter le recours à des compétences médicales par la possibilité pour les services de santé au travail de recruter, à titre temporaire et après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, un interne de la spécialité et par l'organisation d'une voie de reconversion pérenne des médecins vers la médecine du travail.
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