Marietta Karamanli
Question N° 35557 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 18 novembre 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des étrangers qui, bien que ne disposant pas encore d'une autorisation de séjour, vivent depuis plusieurs années en France et ont déposé une demande de régularisation auprès des services de l'État. Souvent ils travaillent, paient des impôts, au moins locaux, ont une vie familiale ou du moins des attaches avec un entourage stable qui peut justifier de leur intégration réussie. Nombreux sont ceux qui attendent depuis de nombreux mois que leur dossier examiné fasse l'objet d'une décision définitive. L'examen dans des délais raisonnables, au sens où l'entend le droit, permettrait à bon nombre d'entre eux de voir leur situation mise en conformité avec la législation. La limitation de l'attente et l'existence d'un examen circonstancié et équitable de la situation de la personne sont de nature à améliorer les droits des migrants. Elle souhaiterait donc connaître le délai moyen d'examen des demandes de régularisation, hors recours contentieux, faites par des personnes répondant aux critères énoncés et le taux de réponses favorables à leurs demandes en fin de procédure.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'administration du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne dispose d'aucune statistique relative au délai d'examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.