André Wojciechowski
Question N° 3552 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 28 août 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le réseau de transport du gaz en France qui doit poursuivre son évolution afin de répondre aux attentes de sa clientèle. Compte tenu de sa dangerosité, le transport du gaz exige des contraintes de sécurité en constante évolution. À l'heure où GRT Gaz de France envisage la construction d'un gazoduc de fort diamètre d'une longueur de 59 kilomètres dont le tracé concerne de nombreuses communes de Moselle, certains élus s'interrogent sur l'incidence de ce type d'ouvrage sur l'urbanisation de leur commune et notamment des contraintes de sécurité en découlant. Inquiets sur les possibilités de développement urbain dans les zones concernées, ils craignent que certains de leurs projets soient définitivement rejetés pour des raisons de sécurité liées au gazoduc. L'arrêté du 4 août 2006 portant sur la sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, régit l'urbanisation autour de ces édifices. La densité des habitations, la hauteur des immeubles, l'édification de structures vouées à l'accueil du public ou la construction de bâtiments agricoles, semblent particulièrement ciblées par cet arrêté qui préconise des distances de sécurité de plusieurs centaines de mètres selon Gaz de France, ce qui lui paraît excessivement réducteur. La valeur des distances de sécurité varie en fonction de différents critères complexes nécessitant l'étude approfondie de spécialistes sur ce sujet. Il lui demande de bien vouloir préciser les distances de sécurité régulièrement retenues par les services de l'État et les contraintes sur l'urbanisation qui découlent de l'implantation ou de la présence de gazoducs. Dans l'hypothèse où ces contraintes porteraient atteinte au développement urbain, il lui demande de préciser les indemnités compensatoires auxquelles pourraient légitimement prétendre les propriétaires fonciers et les communes dont les terrains se trouveraient ainsi spoliés par la présence ou l'implantation de canalisations de gaz souterraines. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Les canalisations de transport constituent, grâce à leur implantation souterraine et grâce aux règles de sécurité appliquées, le mode de transport des matières dangereuses de moindre impact environnemental et le plus sûr, comparativement aux autres filières logistiques utilisables (transports routier, ferroviaire ou fluvial). Le Gouvernement a tenu néanmoins à engager une réforme législative et réglementaire en matière de canalisations de transport, afin notamment de prendre en compte le vieillissement progressif des réseaux (fin 2007, leur moyenne d'âge sera de trente-deux ans), ainsi que les risques spécifiques à la traversée des zones fortement urbanisées. À cet effet, un arrêté et une circulaire relatifs aux canalisations de transport ont été adoptés le 4 août 2006. L'objet principal de l'arrêté est d'imposer aux exploitants des canalisations, appelés transporteurs, d'une part, une surveillance permanente de l'intégrité de leurs réseaux et, d'autre part, le renforcement du niveau de protection des canalisations situées dans les zones urbanisées, notamment contre le risque d'agression extérieure par des engins de chantier, qui est la principale cause d'accidents. L'application de ces dispositions représente un surcoût important à la charge des transporteurs, qui est estimé, pour les canalisations nouvelles, entre 5 et 10 % du coût antérieur, et pour les réseaux existants à environ 700 millions d'euros sur la période 2006-2018. La circulaire vise, en application du code de l'urbanisme, à informer les maires des communes traversées par des canalisations de transport de la nature et de l'importance des risques, et des mesures, proportionnées au risque résiduel réel, qu'il convient de prendre en matière d'urbanisme pour assurer la sécurité des riverains. Concrètement, les préfets invitent les maires à interdire la construction nouvelle ou l'extension d'immeubles de grande hauteur ou de certaines catégories d'établissement recevant du public dans la zone des effets létaux engendrés par les canalisations. Les projets de construction ou d'aménagement autres que ceux cités ci-dessus, à proximité de canalisations existantes, ne sont soumis à aucune contrainte du fait de l'État pour les aménageurs ou les collectivités concernés. Leur réalisation effective est toutefois susceptible de rendre nécessaires des mesures de protection complémentaire des canalisations, en totalité sous la responsabilité des transporteurs. S'agissant du projet de gazoduc porté par GRTgaz actuellement en cours d'instruction dans la région Lorraine, dont le diamètre est de 900 millimètres et la pression maximale en service de 80 bars, la zone des effets létaux évoquée ci-dessus se concrétise par deux bandes de demi-largeurs égales à 455 mètres (premiers effets létaux) et 350 mètres (effets létaux significatifs), qui peuvent être très notablement réduites (5 mètres) pour les tronçons bénéficiant d'une protection renforcée. Les canalisations de transport enterrées ne sont assujetties ni à une imposition locale spécifique, ni à la taxe professionnelle, ni à la taxe foncière sur les propriétés bâties, car ces impositions n'auraient qu'un rendement très faible pour les communes qui ne sont traversées que par quelques kilomètres au plus de canalisations. En revanche, elles représenteraient une charge de gestion démesurée en raison du morcellement des terrains concernés et une charge fiscale significative pour les transporteurs, puisqu'elle porterait pour eux sur 50 000 kilomètres de canalisations. Toutefois, les communes peuvent facturer aux transporteurs des redevances quand les canalisations traversent le domaine public dont elles sont propriétaires. Le montant de cette redevance a récemment fait l'objet d'une revalorisation notable pour les canalisations de transport de gaz, fixée par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007. Des dispositions équivalentes sont à l'étude pour les canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques. Enfin, les personnes privées dont les propriétés sont traversées par des canalisations bénéficient lors de la construction de l'ouvrage d'une indemnisation à titre de compensation des servitudes liées à la canalisation.
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