Dino Cinieri
Question N° 355 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que la France qui figure au cinquième rang mondial pour son effort de recherche et de développement technologique n'occupe que le vingt-deuxième rang en termes de mise sur le marché de produits ou de dépôt de brevets d'innovation, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition émise dans son rapport à M. le Premier ministre par le député Marcel Bonnot en février 2007 et relative à l'aide à créer pour les centres de technologie pour le montage des projets collaboratifs, les centres de recherche pour la maturation de technologies et pour les grands donneurs d'ordre afin qu'ils référencent de nouveaux produits des PME.
Réponse émise le 30 juin 2009
Parmi les propositions figurant dans le rapport au Premier ministre de M. Marcel Bonnot, l'une vise à ce que l'aide au partenariat technologique, distribuée par Oseo innovation, ne soit plus accordée aux PME désireuses de s'engager dans un projet collaboratif de R&D, mais aux organismes de recherche, à qui il reviendrait alors d'organiser les partenariats. En outre, l'aide aujourd'hui octroyée sous forme de subvention serait transformée en avance remboursable. La mise en oeuvre systématique de cette proposition présenterait des difficultés. En effet, si le changement de bénéficiaire (organisme de recherche en lieu et place de la PME) n'est pas à écarter au cas par cas, les aides d'Oseo innovation s'adressent avant tout aux projets innovants portés par les entreprises, dans lesquels les travaux de laboratoires effectués par les organismes de recherche publique ne sont qu'une composante, à côté des technologies développées par l'entreprise elle-même, de l'élaboration d'un plan d'affaire, du marketing ou encore du design. Il apparaît donc légitime de cibler l'aide sur les porteurs du projet, à savoir les PME. Par ailleurs, le passage d'une intervention en subvention à un mécanisme d'avance remboursable ne semble pas adapté à une aide qui vise un stade en amont de la définition précise du projet qui fait l'objet du partenariat. Pour la réalisation du projet lui-même, donc en aval du montage de partenariat, les avances remboursables distribuées par Oseo innovation, notamment dans le cadre du programme « aide à l'innovation », peuvent ensuite être accordées à la PME ainsi qu'à l'organisme de recherche impliqué, sous certaines modalités. Une deuxième proposition de M. Marcel Bonnot est de faire évoluer l'aide au transfert de technologies aujourd'hui accordée par Oseo innovation en une aide à la maturation des technologies versée aux structures de valorisation des organismes de recherche. Le mécanisme actuel, où Oseo innovation sélectionne les projets aidés grâce à son expertise développée depuis plusieurs décennies, paraît adéquat. En effet, il importe que l'aide au transfert de technologies, aujourd'hui de l'ordre de 5 M euros par an, soit ciblée sur des projets particulièrement prometteurs, notamment en termes de saut technologique. Ceci nécessite une instruction détaillée des dossiers, que les structures de valorisation des organismes de recherche ne paraissent pas en mesure d'assurer de façon optimale. Une troisième proposition de M. Bonnot est la mise en place d'un mécanisme d'avance remboursable ou de subvention à hauteur de 75 % pour aider au financement des tests et évaluations nécessaires au référencement de nouveaux produits lancés par les PME, le complément étant apporté par un grand compte (public ou privé) intéressé par le produit en question. Le référencement de nouveaux produits lancés par les PME fait partie de la problématique plus large des relations entre grands comptes (publics ou privés) et PME. Ce sujet est au coeur du dispositif « pacte PME », porté par Oseo innovation et le comité Richelieu sous l'égide des pouvoirs publics. En effet, le « pacte PME » vise, à travers ses programmes, à promouvoir de façon opérationnelle les relations entre grands comptes et PME innovantes, en particulier l'accès des PME aux commandes des grands comptes. Plus précisément, son programme « passerelle », qui a été mis en place à titre expérimental en 2007 et rejoint la question soulevée par M. Bonnot, a pour objectif de faciliter le test ou l'adaptation de l'offre des PME innovantes aux besoins précis des grands comptes. Il permet ainsi de répondre à l'enjeu de premier référencement de produits innovants. Dans ce dispositif, un tiers des dépenses éligibles est couvert par une subvention, un autre tiers par le grand compte (soutien financier ou apport en nature, par exemple sous la forme de tests et évaluations) et le dernier tiers par la PME. Celle-ci est propriétaire des résultats des travaux. Le grand compte dispose, lui, d'un droit de regard et d'achat prioritaire pendant un délai à l'issue duquel il achète ou se désiste. La réflexion en cours sur ce dispositif expérimental pourra conduire à des évolutions, en prenant en compte : pour les grands comptes publics ou assimilés : les règles de l'accord sur les marchés publics, les règles communautaires et le code des marchés publics français ; pour les grandes entreprises privées : les règles relatives à la concurrence et à la lutte contre les discriminations ; ainsi que l'interdiction générale européenne d'aider des achats (par opposition à l'aide à la R&D) et du régime notifié de l'opérateur eu égard à l'encadrement communautaire des aides à la R&D.
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