Frédéric Cuvillier
Question N° 35481 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a réformé la législation applicable à l'équipement commercial. Le paragraphe XXIX de cet article dispose, en effet, que, dès la publication de la loi, les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 m2 ne sont plus soumis à l'examen de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) ou de la commission nationale d'équipement commercial. Une circulaire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, datée du 28 août 2008, est venue préciser les dispositions transitoires relatives à l'équipement commercial de la loi de modernisation de l'économie. Elle permet en effet dorénavant toute création ou extension de surface de vente de 1 000m2, quelle que soit la surface de vente initiale du magasin et sa localisation, et ce jusqu'à parution des décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie. Les incidences des dispositions transitoires, telles que présentées dans cette circulaire, ne sont pas négligeables et pourraient s'avérer encore plus néfastes que les dispositions législatives de base, notamment en ce qui concerne la pérennité des commerces de centre-ville. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de temps devrait durer cette période transitoire qui permet une prolifération non contrôlée de centaines de milliers de mètres carrés commerciaux en seulement quelques mois.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le paragraphe XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) dispose que « dès la publication de la présente loi, tous les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ne sont plus soumis à l'examen de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial ». La relative complexité du dispositif transitoire, institué par ce paragraphe XXIX et conçu comme un ensemble de dérogations à l'application régulière de la loi du 4 août 2008, a suscité des interprétations contradictoires, conduisant à des difficultés pratiques, comme en témoigne la note du 28 août 2008. Le Gouvernement, au terme de contacts avec les représentants des deux assemblées, a pris acte que, par ces dispositions transitoires, le Parlement avait entendu anticiper l'application du nouveau dispositif, en écartant la nécessité d'autorisation pour les seules opérations devant y échapper après l'entrée en vigueur de la totalité de l'article 102 de la LME. C'est pourquoi la circulaire du 28 août 2008, afférente à l'incidence des dispositions transitoires relatives à l'équipement commercial de la LME, a été retirée par une nouvelle circulaire, datée du 24 octobre 2008. Cette dernière instruction prévoit, afin de garantir la sécurité juridique des opérations effectuées depuis la publication de la loi du 4 août 2008, d'inviter les opérateurs concernés à solliciter l'autorisation de régularisation éventuellement nécessaire. La publication au Journal officiel du 25 novembre 2008 du décret n° 2008-1212, du 24 novembre 2008, relatif à l'aménagement commercial, pris pour l'application des nouvelles dispositions législatives, a mis un terme à ces difficultés d'interprétation.
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