Patrick Labaune
Question N° 3547 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 21 août 2007
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés que rencontrent actuellement les gîtes de France face aux réglementations contraignantes et de plus en plus nombreuses qui touchent les propriétaires hébergeurs (piscine, ERP, diagnostic de performance énergétique, parfois constat de risques technologiques ou naturel dans le cadre de « l'information des acquéreurs et locataires, statut social et fiscal et bientôt constat de risque d'exposition au plomb). Les propriétaires de gîtes subissent cette pression législative et réglementaire. La qualification en ERP notamment, qui touche un grand nombre de gîtes, leur fait peser des risques financiers importants. La complexité et les contraintes de ces textes ne les encouragent pas et les démotivent, au risque de dévitaliser des zones déjà défavorisées classées ZRR. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'apporter de la souplesse dans la lecture, l'interprétation et l'application de cet arsenal juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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