André Wojciechowski
Question N° 35459 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 novembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du bonus écologique "Grenelle de l'environnement" pour l'acquisition de véhicules neufs émettant moins de 130 g de CO2 au kilomètre. L'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres stipule que les aides "sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8 du même décret, par le vendeur, le loueur, ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention". Aussi, le bénéficiaire profite, suivant le cas, soit d'un remboursement immédiat de son bonus, soit il doit s'adresser au CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Dans ces deux cas, certains bénéficiaires rencontrent des difficultés. Dans un cas, c'est le problème pour un particulier d'entreprendre des demandes pour se faire rembourser auprès d'un organisme qui n'indique aucun délai de paiement et, dans l'autre, des concessionnaires qui ne respectent pas leur engagement pris au moment de la signature de la commande et ne prennent plus en charge le remboursement du bonus et forcent leurs clients à s'adresser au fonds. Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'imposer aux concessionnaires le conventionnement et donc l'avance du bonus écologique, dans la mesure où cette aide lui est favorable en accélérant le renouvellement du parc automobile. Il lui demande également quelle seront les mesures qui vont être présentées pour sanctionner les pratiques des concessionnaires indélicats.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Une information, relative aux circuits de versements des aides à l'acquisition de véhicules neufs peu polluants a été diffusée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par l'Agence de services et de paiement (ASP). Le circuit des demandes prises en charge par les professionnels de l'automobile et celui des particuliers ayant directement saisi I'ASP permettent de traiter les dossiers dans un délai moyen de trois semaines, sans différences notoires suivant la catégorie des demandeurs Ainsi, sur l'année 2008, les aides correspondent à 823 154 véhicules achetés. Les quelques difficultés actuelles trouvent leur origine dans des dossiers incomplets ou transmis hors délais et pour lesquels l'ASP a demandé des éléments nécessaires pour l'exécution du paiement, soit aux professionnels ayant fait l'avance de l'aide à leurs clients, soit aux particuliers acheteurs eux-mêmes. Ces difficultés se retrouvent donc dans les deux circuits de traitement et conduisent à penser que l'obligation de faire exclusivement passer les demandes d'aide par les professionnels n'apporte pas d'amélioration dans le délai d'instruction des services de l'ASP. En tout état de cause, les demandeurs peuvent contester la décision de non-paiement de l'ASP par recours gracieux ou devant les juridictions administratives si nécessaire.
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