André Wojciechowski
Question N° 3544 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 août 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance de réduire tous les délais de paiement. En effet, la France se singularise une fois de plus par une position médiane entre l'Europe du Nord (où les délais de paiement sont plus courts) et l'Europe du Sud (où les délais de paiement sont plus longs). Ce recours au crédit inter-entreprises, en moyenne plus long pour le crédit clients que pour le crédit fournisseurs, se traduit pour le secteur par un besoin de trésorerie d'environ un mois. Depuis plusieurs mois, les pressions des fournisseurs sur les entreprises se multiplient pour réduire à trente jours les délais de paiement. Une telle exigence est inacceptable. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend mettre en place pour que le statu quo soit l'alignement, y compris par la loi, des délais de règlement clients sur les délais fournisseurs.
Réponse émise le 27 mai 2008
La question des délais de paiement et du recours au crédit interentreprises que nécessite l'écart entre les délais clients et les délais fournisseurs est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est attaché à la résoudre dans les meilleurs délais, en concertation avec les milieux professionnels concernés. Ainsi, sous l'impulsion du secrétaire d'État chargé des entreprises et du Commerce extérieur, l'Observatoire des délais de paiement a reçu mission d'entreprendre des travaux approfondis, centrés sur l'évaluation, l'observation statistique et l'analyse économique des délais de paiement dans l'industrie, les services et la distribution. Le rapport que l'Observatoire a remis au ministre le 18 décembre 2007 montre que, malgré les efforts entrepris pour susciter la prise de conscience sur la nécessité de réduire des délais de paiement dans la plupart des secteurs économiques, le solde commercial entre les délais clients et les délais fournisseurs ne s'est pas améliorée entre 2005 et 2006 et, sur longue période le repli des délais, fournisseurs est défavorable aux TPE et aux PME. L'acuité du problème sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME a créer des emplois, a conduire le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer dans le projet de loi de modernisation de l'économie cette mesure visant à limiter à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. La voie contractuelle, volontaire et négociée, sera également mobilisée afin que l'ensemble des professions concernées puisse trouver, au-dessous de ce plafond, des accords adaptés aux situations propres à leur filière. En cas d'échec, il sera demandé au Parlement de fixer un calendrier précis, progressif et contraignant, de réduction supplémentaire des délais de paiement tant pour les fournisseurs que pour les clients. Ce processus dual a été lancé le 31 janvier 2008 lors d'une réunion entre le secrétaire d'État et les principales fédérations professionnelles concernées. L'État ne restera pas à l'écart du mouvement de réduction des délais de paiement. Un décret sera très prochainement pris pour ramener à 30 jours le délai de paiement maximum par les administrations des marchés publics d'État, tout jour de retard continuera à donner lieu au paiement d'intérêts moratoires supérieurs au coût de financement des PME.
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