René Rouquet
Question N° 35380 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les sociétés d'exercice libéral de santé (SEL) et, en particulier, les pharmacies, devant l'éventualité d'ouvrir le capital réservé jusqu'à ce jour en majorité aux professionnels de santé (entre 75 et 100 %) à l'entrée de capitaux de non-professionnels. Face à une telle ouverture et à ses inévitables conséquences sur les soins, au regard des professionnels concernés, il souhaite connaître ses intentions en ce domaine dans le souci de pouvoir continuer d'assurer la sécurité de nos concitoyens.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Certaines propositions du rapport Attali sur la libération de la croissance ont principalement pour objet de proposer une réforme des professions réglementées. En particulier, les pharmaciens d'officine, qui peuvent apparaître comme exerçant une profession protégée, sont cités dans ce rapport. Toutefois, le Gouvernement a précisé qu'il ne reprendrait pas les propositions les concernant. En effet, la Commission européenne a adressé à la France, le 21 mars 2007, une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie en ce qu'elles poseraient des problèmes de compatibilité notamment avec la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du traité CE. La Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession, telle que, notamment celle de grossiste-répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin 2007 à la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par cette dernière se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique, et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels. La Commission européenne n'a pas encore réagi à la réponse de la France. Parallèlement, la France, ainsi que d'autres États membres, est intervenue en soutien à l'Italie, qui fait également l'objet d'un grief similaire de la part de la Commission européenne. Cette dernière a saisi la Cour de justice des Communautés européennes qui doit prochainement statuer sur cette affaire.
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