Jean-Pierre Schosteck
Question N° 35374 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences induites par le vote de l'article 20 de la PLFSS 2009 relatives aux dispositions extrêmement complexes touchant à la révision des textes que cela suppose. Par exemple et, en premier lieu, les caisses de retraites vont-elles appliquer les cotisations vieillesse sur le montant brut des dividendes, avant tout prélèvement libératoire, sur le montant net effectivement distribué après ce prélèvement, ou sur le montant des dividendes seulement imputés du prélèvement forfaitaire de 18 % ? A l'inverse, l'Administration fiscale considèrera-t-elle que le montant brut des dividendes susceptibles de faire l'objet du prélèvement libératoire de 29 % est en réalité le montant des dividendes amputé des cotisations sociales imposées par les caisses de retraite ? En deuxième lieu, dès lors que serait admis un principe de neutralité du mode d'exercice revendiqué par les caisses de retraite, comment les cotisations vieillesse pourraient-elles être déductibles du revenu imposable, lorsque la profession est exercée individuellement ou dans le cadre d'une société de personnes et ne le seraient-elles pas lorsque la profession est exercée au sein d'une société de capitaux assujettie à l'impôt sur les sociétés ? Il lui demande en outre de lui préciser si un tel dispositif reste compatible avec l'article 1° du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, relatif au droit au respect des biens, combiné avec l'article 14 de cette Convention relatif au principe d'égalité. Il lui demande par conséquent quelle réponse il peut apporter à toutes les interrogations légitimes que soulèvent les professions libérales dans le cadre des SEL (sociétés d'exercice libéral).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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