Gérard Bapt
Question N° 35369 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des personnes dont l'état de santé nécessite un contrôle annuel, par la commission médicale départementale, pour le renouvellement de leur permis de conduire. Certaines pathologies ne sont cependant pas prises en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui contraint le patient à assumer la totalité du coût induit par l'évaluation annuelle relative à la reconduction du permis. La pathologie pouvant s'avérer incurable, l'usager devra ainsi s'acquitter de la somme toute sa vie. Il souhaiterait en conséquence savoir s'il peut être envisagé la prise en charge par la collectivité de tous les frais inhérents au dit contrôle annuel, sans distinction de pathologie, afin d'assurer l'effectivité des contrôles sans contingence financière et dans un souci permanent de sécurité routière.
Réponse émise le 3 février 2009
Les consultations destinées à délivrer un certificat d'aptitude à la conduite, à l'instar d'autres consultations médicales servant à la délivrance de certificats d'aptitude comme ceux pour la pratique d'un sport, ne sauraient être assimilées à des consultations de soins, qui sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
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