Dino Cinieri
Question N° 353 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que la France qui figure au cinquième rang mondial pour son effort de recherche et de développement technologique n'occupe que le vingt-deuxième rang en termes de mise sur le marché de produits ou de dépôt de brevets d'innovation, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition émise dans son rapport à M. le Premier ministre par le député Marcel Bonnot en février 2007 et relative à la création d'un crédit d'impôt innovation destiné aux PME de moins de deux cent cinquante personnes pour apporter une solution durable au problème du financement de projets préparés par les entreprises et labellisés en amont.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, un ensemble de mesures en faveur de l'investissement des entreprises dans l'innovation et la recherche, parmi lesquelles quatre mesures fiscales. La première mesure consiste en une réforme du crédit d'impôt recherche qui permet de simplifier le dispositif, d'en renforcer l'ampleur et d'en accroître l'attractivité, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Le dispositif est désormais plus simple et fortement incitatif. Le taux du crédit d'impôt est ainsi de 30 % pour la fraction de dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà de ce seuil. En outre, afin d'inciter les entreprises à entrer dans le dispositif, ce taux est porté à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises qui optent pour la première fois pour le crédit d'impôt recherche et pour celles qui n'en ont pas bénéficié depuis plus de cinq ans. Par ailleurs, la sécurité juridique du dispositif est renforcée, d'une part, par la diminution de six à trois mois du délai dont dispose l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit fiscal, d'autre part, par l'extension à l'ensemble des entreprises du dispositif de contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche. La deuxième mesure, qui a pour objectif d'encourager la création d'entreprises par les étudiants et, plus généralement, par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein d'établissements d'enseignement supérieur, consiste à étendre aux jeunes entreprises universitaires le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante. Ces deux mesures, susceptibles d'apporter une solution durable au problème de financement des projets de recherche et développement, ont, par ailleurs, été complétées par deux dispositions allégeant la fiscalité afférente aux brevets d'invention. Ainsi, le bénéfice du taux réduit de 15 % est étendu aux plus-values de cession de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Enfin, le régime de la plus-value d'apport d'un brevet par un inventeur à une société a également été aménagé, permettant ainsi un report de l'imposition de la plus-value d'apport jusqu à la cession des titres par l'inventeur ou la cession du brevet par la société, et une exonération totale de la plus-value en report au terme de la huitième année suivant celle de la réalisation de l'apport.
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