Marie-Josée Roig
Question N° 35285 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations de nombreux organismes étatiques ou parapublics concernant les crédits alloués à la recherche et à l'enseignement. Dans son rapport, paru en septembre dernier, l'OCDE rappelle que la France se caractérise par un investissement dans l'enseignement supérieur plus faible que la moyenne et que les diplômes obtenus n'offrent, relativement, que peu de garanties contre le chômage. Au vu de ce constat, elle souhaite savoir ce que le ministère entend mettre en oeuvre afin de répondre aux inquiétudes de ces différents organismes.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'investissement dans l'enseignement supérieur mesuré par l'OCDE dans sa publication du 9 septembre 2008 « Regards sur l'éducation 2008 : Les indicateurs de l'OCDE » ne correspond pas seulement aux dépenses d'intervention de la nomenclature budgétaire de l'État, mais couvre l'ensemble des dépenses publiques et particulièrement de l'État (dotations des pouvoirs publics, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement, dépenses d'intervention) et certaines dépenses du secteur privé. Les droits de scolarité et les investissements effectués dans l'enseignement supérieur par le secteur privé contribuent largement à la variation du budget global que les pays de l'OCDE affectent à leur système d'enseignement supérieur. Mais, la mobilisation du financement ne saurait résoudre à elle seule tous les problèmes : l'investissement doit aussi devenir plus efficace. Dans la même publication, le département des affaires économiques de l'OCDE s'est penché sur cette question et a déterminé que, à niveau égal de moyens, les contribuables des pays de l'OCDE pourraient escompter une marge d'amélioration des résultats de 22 % en moyenne. Cela donne la mesure de l'effort à consentir pour permettre de mieux rentabiliser les investissements. Les mesures prises par le Gouvernement concernent aussi bien l'augmentation de l'investisseur public et particulièrement de l'État qu'une amélioration de l'efficacité du système d'enseignement supérieur et de recherche. La mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) constitue la première priorité budgétaire du Gouvernement. Cette mission qui regroupe l'ensemble des moyens en faveur de la politique nationale de recherche et d'enseignement supérieur, vise à répondre aux besoins de qualification supérieure et à améliorer la réussite à tous les niveaux de formation, à favoriser l'égalité des chances dans l'accès à l'enseignement supérieur, à développer une capacité de recherche d'excellence et à améliorer sa contribution à la croissance, et à soutenir la recherche et l'innovation au sein des entreprises. C'est ainsi que l'ensemble des moyens alloués à ce secteur, progressera de + 1,8 milliard d'euros par an entre 2009 et 2011. Cet effort se concrétise à travers des vecteurs de financement adaptés aux différents enjeux du secteur : des dépenses budgétaires en faveur de l'ensemble des établissements et des dispositifs de recherche et d'enseignement supérieur, en progression de + 1,035 million d'euros en 2009, + 761 millions d'euros en 2010 et de + 766 millions d'euros en 2011 ; une amélioration des dispositifs fiscaux en faveur de l'enseignement supérieur (+ 35 millions d'euros par an) et de la recherche suite à une réforme de grande ampleur du crédit d'impôt recherche (+ 620 millions d'euros en 2009, + 560 millions d'euros en 2010 et 460 millions d'euros en 2011) ; s'ajoutent à cet effort budgétaire et fiscal des financements innovants en faveur de l'immobilier des universités (partenariats public-privé pour 170 millions d'euros en 2009, 297 millions d'euros en 2010 et 349 millions d'euros en 2011, et produits financiers destinés à l'opération Campus pour environ 160 millions d'euros par an). Le soutien financier de l'État aux universités, à l'enseignement supérieur et à leurs étudiants augmentera dès lors de 1 milliard d'euros par an sur 2009-2011. La recherche bénéficiera d'un effort supplémentaire de + 800 millions d'euros par an sur 2009-2011. Enfin, dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, un milliard d'euros supplémentaire sera mobilisé sur la période 2008-2012 en matière de recherche sur le développement durable, grâce notamment à la mise en place d'un fonds en faveur des démonstrateurs d'écotechnologie. Au global, les seuls crédits budgétaires de la mission progressent entre 2008 et 2011, à structure constante de 2,737 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 11,6 %) et 2,432 millions d'euros en crédits de paiement (+ 10,4 %). Enfin, la mise en oeuvre du plan de relance va apporter 731 millions d'euros en autorisation d'engagement et 675 millions d'euros en crédits de paiement supplémentaires au budget de cette mission. S'agissant de l'insertion professionnelle des étudiants, la transformation de la direction générale de l'enseignement supérieur (DGES) en direction générale pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) en mars 2009 n'est pas une simple évolution sémantique mais constitue une évolution fondamentale qui entend intégrer pleinement, à l'instar des établissements d'enseignement supérieur, la nouvelle mission d'insertion professionnelle qui leur est assignée par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). La LRU a fait de l'insertion professionnelle une mission du service public de l'enseignement supérieur. Elle prévoit, en son article 21, la création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle dans chaque université. Ce bureau est chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée, de les assister dans leur recherche d'un stage et d'un premier emploi et de les conseiller sur toutes ces problématiques. Il présentera au conseil des études et de la vie universitaire un rapport annuel sur les stages effectués par les étudiants et l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. La mise en oeuvre du plan réussite en licence entend rendre le diplôme de licence, pleinement qualifiant pour l'insertion professionnelle. Ce plan prévoit notamment la mise en oeuvre d'unités d'enseignement à caractère pratique ou professionnel, la généralisation du projet personnel et professionnel et, dans le cadre de la professionnalisation des formations, une période de stage, notamment en troisième année. Par ailleurs, le ministère s'est engagé dans une vaste réforme du modèle d'allocation des moyens. Outre un financement à l'activité qui doit permettre d'assurer les missions de service public aux établissements d'enseignement supérieur, un financement à la performance a été établi pour les inciter à améliorer leur efficacité, entendue comme leur capacité à améliorer les résultatssocio-économiques, la qualité du service rendu et l'efficience de leur gestion, dans l'exercice de leurs missions de service public. Cet effort d'amélioration des performances est décliné au niveau de chaque établissement. De nouveaux indicateurs ont été élaborés pour mettre en oeuvre le nouveau système d'allocation des moyens et évaluer la performance des opérateurs. Un indicateur d'insertion professionnelle des étudiants sera utilisé pour l'allocation des moyens et pour l'analyse de la performance des établissements. Enfin, les enquêtes du centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) montrent qu'en France, si les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur restent les moins exposés au chômage et aux aléas de la conjoncture, il apparaît que l'état du marché du travail est également un facteur déterminant de l'insertion professionnelle. Néanmoins, les études réalisées indiquent que trois années après la fin de leurs études, le taux de chômage des diplômés de l'enseignement supérieur est de 7 %, soit un taux inférieur de moitié à celui de l'ensemble de leur génération. En effet, toutes catégories d'emplois confondues, les conditions d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur se sont révélées globalement favorables. Trois ans après la fin de leurs études, près de 90 % ont un emploi et, dans plus de 70 % des cas, il s'agit d'un emploi à durée indéterminée. C'est respectivement 20 et 10 points de plus que pour les jeunes ayant au plus un baccalauréat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.