Maxime Gremetz
Question N° 35270 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Maxime Gremetz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante consécutive à la suppression annoncée de la profession d'avoués. Le gouvernement a décidé la suppression de la profession d'avoués près des cours d'appel ; ceci aura comme conséquence financière et selon l'estimation réalisée par les organisations syndicales, comme coût, la somme de 266 millions d'euros. Un tiers des salariés sont âgés de plus de 50 ans et cumulent aussi une forte ancienneté dans la profession qui les rend difficilement reclassables. Le gouvernement est-il prêt à financer un système de préretraite permettant à ces salariés de ne pas tomber dans la misère sociale, le coût de cette mesure étant estimé à 84 millions d'euros ? Un syndicat des avoués, en liaison avec la chambre des avoués, a émis un document de travail pour un plan social. Ils ont évalué le coût de ce plan social à 130 millions d'euros ; plus de 1700 salariés sont concernés. Il lui demande qu'un processus de négociation du plan social soit mis en place comprenant l'ensemble des organisations syndicales, représentatives au niveau national, l'État et la chambre nationale des avoués et qu'enfin l'État prenne ses responsabilités en établissant un plan de financement, car c'est lui-même qui est à l'origine des licenciements.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les représentants des salariés des avoués afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Tout sera mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Dans cette perspective, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février 2009, a permis à M. François Seners, directeur du cabinet, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, Me François Grandsard, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une autre réunion s'est tenue au cabinet avec les organisations représentatives des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Le Gouvernement étant particulièrement attaché au devenir des salariés des offices, il sera procédé dans les tout prochains jours à l'installation d'une commission tripartite composée de leurs représentants, ainsi que des représentants de l'État et de ceux des avoués, employeurs ; elle sera chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
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