Jean-Luc Warsmann
Question N° 35256 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les différences de traitements dans le calcul des prestations familiales entre les ex-époux divorcés soumis au régime de la garde alternée. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour assurer une égalité de traitements entre ces personnes.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les différences de traitement dans le calcul des prestations familiales entre les parents divorcés soumis au régime de la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif, qui porteraient notamment sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan sera réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.
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