Michel Hunault
Question N° 35246 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de milliers de Français qui, bien qu'exerçant une activité professionnelle, sont confrontés à la hausse du coût de la vie : logement, transport, éducation des enfants... et qui ne bénéficient d'aucune aide et d'aucun soutien. « Le Monde », dans son édition datée du 17 octobre, illustre par un exemple très concret cette situation : une mère de famille avec un salaire de 1 700 euros mensuels et 150 euros de pension alimentaire dépasse tout juste le plafond pour percevoir l'allocation logement (APL) et l'allocation de rentrée scolaire (ARS), et paie des impôts. Il lui demande si, au regard de cette situation, le Gouvernement entend modifier les seuils à partir desquels les allocations, expression de la solidarité nationale, pourraient être attribuées au plus grand nombre de Français qui travaillent et sont exclus de toute aide.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'universalité des prestations familiales françaises est emblématique de la politique familiale française. Ainsi, les allocations familiales sont versées dès le deuxième enfant à toutes les familles, sans prendre en compte leur niveau de revenus. D'autres prestations ciblent cependant plus spécifiquement des familles à revenus modestes pour les aider à faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un jeune enfant (allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant) ou aux charges de logement (aides au logement) ou encore engendrées par l'entretien d'une famille nombreuse (complément familial). Il appartient au législateur de prévoir la mise sous condition de ressources de certaines prestations ainsi que le principe de la fixation et de la revalorisation des plafonds afférents à ces prestations. En tout état de cause, le principe des plafonds de ressources génère en lui même des gagnants et des perdants et le mécontentement de ces derniers est certes d'autant plus fort que leurs revenus sont très proches du seuil retenu. Pour atténuer cet écueil, le législateur a prévu, s'agissant par exemple de l'allocation de rentrée scolaire et du complément familial, le versement d'une allocation différentielle aux familles dont les ressources dépassent de peu le seuil fixé. Compte tenu de la dégradation de la situation financière de la branche famille pour les années 2010 et 2011, le Gouvernement n'envisage pas de dépenses supplémentaires, notamment par un rehaussement des plafonds ou la création d'autres allocations différentielles, avant un retour à l'équilibre. Les organismes débiteurs de prestations familiales disposent de crédits d'action sociale qui peuvent servir à financer des aides individuelles aux familles dans le besoin.
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