André Wojciechowski
Question N° 3523 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 août 2007
M. André Wojciechowski interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'intérêt d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. La France a pris des engagements importants en matière de lutte contre le changement climatique et de réductions des émissions de gaz à effet de serre. L'ambition de réduire la consommation d'énergie de l'ensemble des bâtiments d'un facteur 4 d'ici à 2050 impose de ne plus perdre de temps. Le parc bâti existant avec ses 30 millions de logements dont les deux tiers construits avant le premier choc pétrolier et ses 800 millions de mètres carrés de locaux non résidentiels chauffés constitue un gisement d'économies d'énergie colossal. Aujourd'hui, les outils incitatifs fiscaux et financiers ne sont pas à la hauteur des enjeux, malgré la TVA à taux réduit. Il lui demande s'il entend mettre en place sous son autorité un plan à grande échelle de réhabilitation thermique et énergétique lourde de 500 000 logements et 10 millions de mètres carrés de locaux non résidentiels par an. Dans ce cadre, est-il dans ses intentions de mettre en place un crédit d'impôt modulable sur les travaux lourds et équipements permettant de réduire la consommation énergétique et favoriser les énergies renouvelables ?
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le secteur du résidentiel tertiaire s'avère le plus consommateur d'énergie finale (de l'ordre de 42,5 %) devant les transports (31,4 %) et l'industrie (21 %). C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a jugé nécessaire de se donner les moyens d'engager une politique volontariste de maîtrise des consommations énergétiques dans ce secteur, les plus gros gisements d'économie d'énergie identifiés concernant les bâtiments existants. En premier lieu, les réglementations en vigueur ont été renforcées, avec la nouvelle réglementation thermique 2005 (RT 2005) relative aux bâtiments neufs. En outre, en 2007, une réglementation propre a été adoptée pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux (décret n° 2007-363 du 19 mars 2007), qui retient deux approches réglementaires : une performance globale, à l'instar de l'approche retenue dans la réglementation thermique pour le neuf imposée lors de gros travaux de rénovation (plus de 25 % du prix du bâtiment) dans les bâtiments dont la surface est supérieure à 1 000 m² (arrêté à venir applicable au 1er avril 2008) ; une approche dite par éléments pour les bâtiments inférieurs à 1 000 m² et pour les petites rénovations, qui, par exemple, lors du changement d'une fenêtre, impose son remplacement par une fenêtre justifiant d'une performance énergétique minimale (arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants applicable à compter du 1er novembre 2007). Un label « haute performance énergétique » (arrêté du 8 mai 2007) comportant cinq niveaux de performance énergétique vient compléter la réglementation thermique 2005 susmentionnée. Ces labels sont attribués aux constructions dont les consommations énergétiques sont sensiblement inférieures aux consommations de référence de la réglementation et utilisent des énergies renouvelables et des pompes à chaleur. Des textes réglementaires sont également en préparation en vue d'instaurer, à partir du 1er janvier 2008 pour le neuf et du 1er avril 2008 pour le bâtiment existant, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction. Cette mesure est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Par ailleurs, pour sensibiliser les consommateurs à l'égard de l'importance des consommations énergétiques des bâtiments, l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de l'achat, de la location ou de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment a été instaurée. Cette obligation est applicable aux bâtiments proposés à la vente depuis le 1er novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 aux bâtiments proposés à la location. Les dispositions relatives au DPE concernant la construction sont en cours de finalisation. Ce diagnostic comporte une étiquette précisant une estimation de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 du bâtiment, ainsi que des recommandations portant à la fois sur les usages de l'énergie et sur les travaux d'économie d'énergie réalisables. Enfin, le Gouvernement a mis en place un important dispositif fiscal et tarifaire afin de favoriser l'acquisition d'équipements performants sur le plan énergétique ou utilisant des énergies renouvelables, en particulier la dynamisation du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale visant à économiser l'énergie et à développer les énergies renouvelables (article 200 quater du code général des impôts). Cette incitation fiscale oriente les décisions d'investissement des particuliers vers les équipements éligibles au crédit d'impôt, répondant à des critères élevés de performance. Cette disposition mise en place initialement à compter du 1er janvier 2005 a été améliorée par la loi de finances pour 2006, en majorant sensiblement les taux du crédit d'impôt, qui sont actuellement : de 50 % pour les équipements de production d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ; de 25 % ou de 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation. L'honorable parlementaire rappelle à juste titre l'enjeu majeur que constitue l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants, ce qui implique une accélération du rythme actuel des rénovations lourdes. Au-delà des mesures déjà prises ou décidées évoquées plus haut, le Grenelle de l'environnement est le lieu privilégié pour débattre des propositions nouvelles et élaborer une stratégie suscitant une telle accélération, en associant les efforts de toutes les parties prenantes, notamment l'État, les collectivités territoriales et les professionnels concernés. Les voies possibles, réglementaires ou incitatives, pour mieux favoriser l'engagement de travaux de rénovation lourde des bâtiments existants, y compris l'amélioration du crédit d'impôt, font naturellement partie des problématiques ayant vocation à être examinées et débattues dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement.
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