Jean-Luc Warsmann
Question N° 35203 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calendrier de publication de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et son décret d'application n° 2007-658 du 2 mai 2007 ont modernisé le régime du cumul d'activités des agents publics, en définissant des conditions offrant plus de souplesse à ceux d'entre eux souhaitant exercer une activité accessoire. Ce nouveau dispositif concerne les personnels des caisses de sécurité sociale, personnels de droit privé régis par les dispositions du code du travail, en application de l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que des adaptations peuvent, le cas échéant, être apportées au dispositif par voie de décret en Conseil d'État, pour tenir compte de la spécificité de ces personnels. Le ministère chargé de la sécurité sociale étudie, en lien avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), les adaptations qui pourraient être apportées pour une meilleure application du dispositif. Il convient toutefois de noter que les demandes de cumul d'activités des personnels des caisses de sécurité sociale, actuellement gérées au niveau des organismes locaux sur le fondement des règles rappelées, ne soulèvent pas de difficultés particulières.
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