Jean-Luc Warsmann
Question N° 35146 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 375-9-1 du code civil n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur la publication du décret prévu par l'article 375-9-1 du code civil. Mme la garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2008.
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