Michel Zumkeller
Question N° 35125 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions menées dans son ministère pour permettre une meilleure accessibilité aux locaux, et une meilleure adaptabilité aux postes de travail.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités dans son action. Le ministère de la justice a le devoir d'être représentatif de la société qu'il sert. L'emploi des travailleurs handicapés est un atout majeur pour ses services qui participent ainsi à l'intégration de citoyens en général exclus des circuits professionnels en raison de leurs difficultés physiques parfois importantes, en dépit de l'excellence de leur formation technique ou universitaire. Sur les actions menées pour améliorer l'accès des personnes en situation de handicap aux postes de travail, le ministère de la justice a créé une structure dédiée au projet handicap et dotée de ressources budgétaires identifiées afin de conduire une politique d'emploi des personnes handicapées à la fois ambitieuse et adaptée à la réalité des services. Pour ancrer plus fortement cette politique tournée vers les agents handicapés, le ministère de la justice a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention de financement avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette convention permet de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Le plan d'actions triennal comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants : changer les mentalités et les pratiques en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP, respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées, développer l'expertise des médecins de prévention, des assistantes sociales, des représentants du personnel et des gestionnaires par des formations ciblées et approfondies, intégrer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services. En l'état, compte tenu de la très rapide évolution des technologies orientées vers la compensation des différents handicaps et du financement dévolu à cette action grâce à la convention conclue avec le FIPHFP, la mise en accessibilité des postes de travail ne constitue plus une difficulté au sein du ministère de la justice. Celle-ci est donc réalisée, sous réserve des limites fixées par le catalogue des aides définies par le FIPHFP et d'une adéquation entre les compétences dont justifie le travailleur handicapé et du profil de poste pour lequel il candidate. Sur les actions menées pour permettre une meilleure accessibilité aux locaux la Chancellerie a entrepris depuis de nombreuses années un important effort pour améliorer l'accès des bâtiments dépendant du ministère de la justice aux personnes âgées et handicapées. En ce qui concerne les bâtiments judiciaires, 15 % de ceux-ci sont issus de l'opération de constructions neuves ou ont été réhabilités et sont donc accessibles aux personnes handicapées. Toutefois, malgré ces efforts d'investissement immobilier, et en raison du caractère ancien d'une grande partie du patrimoine judiciaire, il est manifestement impossible de pouvoir rendre totalement accessible à court terme l'ensemble des bâtiments. Néanmoins, sans attendre la mise en oeuvre des programmes nécessaires à la réalisation des travaux permettant de rendre accessible l'ensemble des bâtiments, il a été demandé aux chefs des cours d'appel d'examiner les mesures qui, au-delà de celles relatives à l'adaptation du cadre bâti, pourraient être prises à court terme. Ces mesures consistent principalement à sensibiliser le personnel judiciaire à la nécessaire prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes handicapées en contact avec la justice, à développer des partenariats avec les personnes handicapées et leurs associations, enfin, à mettre en place, de façon pérenne, une organisation et des dispositifs adaptés en vue d'assurer l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées au sein des juridictions. En outre, les chefs de cour ont été engagés à désigner, au sein de chaque juridiction, un correspondant « handicap ». Par ces mesures, même si elles ne permettront pas de rendre immédiatement accessibles tous les bâtiments existants, le ministère de la justice affirme sa volonté d'améliorer de manière sensible l'accès des personnes handicapées au service public de la justice. A cette fin, des diagnostics visant à améliorer l'accessibilité des bâtiments judiciaires ont été lancés depuis 2008 et se poursuivront cette année. Ils permettront de déterminer la nature et le montant des travaux à réaliser sur les sites concernés. En 2008, un montant de 1,63 MEUR a été mis en place pour réaliser ces diagnostics et l'effort financier se poursuivra en 2009 et 2010 ainsi que les années ultérieures. De même, dans le cadre du plan de relance les travaux de mise en accessibilité seront privilégiés. Toutes ces actions, issues du décret 2006-555 du 17 mai 2006, s'inscrivent dans le cadre des textes réglementaires en matière d'accessibilité aux bâtiments.
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