Michel Zumkeller
Question N° 35035 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour connaître la procédure pour calculer le nombre de parts pour un veuf ou une veuve non remarié(e). Il souhaiterait connaître les droits de ces personnes se trouvant contraintes à régler des impôts, malgré des ressources beaucoup plus faibles, alors qu'avec une demi-part de plus ce n'était pas le cas auparavant.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées sur deux parts. Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge, issus de leur mariage avec le conjoint décédé, conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Enfin, les contribuables veufs sans charge de famille, qui vivent seuls mais qui ont un enfant majeur imposé séparément bénéficient, jusqu'aux impositions établies au titre de 2008, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 restreint, à compter de l'imposition des revenus de 2009, le bénéfice de cette demi-part aux contribuables qui vivent seuls et ont au moins un enfant imposé séparément, à la condition que ces contribuables aient effectivement supporté seuls la charge de l'enfant à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans. En outre, cet article maintient le bénéfice de la demi-part au titre des années 2009 à 2011 pour les contribuables vivant seuls, qui ont bénéficié de cet avantage pour l'imposition de leurs revenus de l'année 2008, lorsqu'ils n'ont pas exercé seuls la charge de l'enfant pendant au moins cinq ans. L'avantage en impôt en résultant ne pourra toutefois pas excéder 855 EUR au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 EUR au titre de 2010 et 285 EUR au titre de l'imposition des revenus de 2011 et sera supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2012. Par ailleurs, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2008, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 862 EUR. Enfin, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. L'ensemble de ces mesures permet de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs et témoigne de l'attention des pouvoirs publics à leur égard.
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