Jean-Claude Flory
Question N° 35025 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si des propositions nouvelles pouvant faciliter l'accès aux transports en commun aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant sont à venir.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le principe de l'accès des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant aux transports en commun a été introduit par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'échéance février 2015 a été prévue pour permettre aux autorités organisatrices de transport de rendre accessibles les services dont elles sont responsables. Ce délai prend en considération les difficultés d'ordre technique tenant aux infrastructures (aménagement de points d'arrêt) ou au matériel roulant (lacunes à combler entre les voitures et les quais), ainsi que l'effort financier à fournir pour effectuer les investissements nécessaires. Afin de planifier cet effort, les autorités organisatrices de transport doivent élaborer un schéma directeur d'accessibilité de leurs services de transport en dressant le calendrier des investissements à réaliser. L'État, responsable des services ferroviaires d'intérêt national, vient d'approuver en juin dernier le schéma directeur d'accessibilité des grandes lignes. Les conseils régionaux, responsables des services ferroviaires régionaux, les conseils généraux, responsables des lignes d'autocars départementales et des transports scolaires, ainsi que les autorités organisatrices de transport urbain se sont également mobilisés. Certaines de ces collectivités ont d'ores et déjà adopté leurs schémas, d'autres achèvent la démarche et la plupart ont engagé les études nécessaires. Il appartient donc à l'ensemble de ces acteurs, chacun dans les domaines relevant de sa compétence, de mettre en oeuvre à l'horizon 2015 des systèmes de transport accessibles.
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