René Dosière
Question N° 35001 au Premier Ministre
Question soumise le 11 novembre 2008
M. René Dosière signale à M. le Premier ministre qu'aux termes de la réponse à sa question écrite signalée n° 140 concernant les moyens matériels mis à la disposition des anciens présidents de la République, les fonctionnaires des ministères mis à disposition bénéficient de "l'indemnité de sujétion particulière instituée par le décret 2001-1148 du 5 décembre 2001", dont le montant est pris en charge par les services du Premier ministre. Or, le décret en question énumère de manière limitative et stricte les bénéficiaires de cette prime. Il s'agit 1° des personnels membres d'un cabinet ministériel, 2° de ceux des services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle et 3° de ceux qui "sous l'autorité du Premier ministre participent à l'organisation du travail du Gouvernement ou à la coordination de la communication gouvernementale". Aucune mention n'est faîte des collaborateurs des anciens présidents de la République. Il aimerait donc savoir à quel titre cette indemnité de sujétion particulière leur est attribuée.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels a été modifié par un décret n° 2004-894 du 30 août 2004 qui complète le 1° de l'article 1er du décret du 5 décembre 2001 précité. Des indemnités pour sujétions particulières peuvent donc depuis cette modification être versées « aux personnels titulaires ou non titulaires (...) qui sont affectés auprès d'anciens présidents de la République ».
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