Henri Nayrou
Question N° 34953 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des maires relatives au service minimum dans les écoles. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires pendant le temps scolaire. Or il n'est pas toujours facile de recruter le personnel capable d'assurer la garde des enfants, qui exige un minimum de qualités, de formation, de responsabilités, voire d'autorité, en dehors du personnel de l'éducation. Certains maires ruraux soulignent, par exemple, que, faute de personnels suffisants, les communes seront dans l'incapacité matérielle d'assurer un service d'accueil. Ils insistent notamment sur le risque de se trouver dans l'illégalité en raison de l'incapacité pratique de respecter une loi inapplicable dans leur commune. Dès lors, il lui demande de bien vouloir clarifier les conditions de mise en oeuvre et les moyens dont dispose les communes pour l'application de la loi.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le législateur, comme le Gouvernement, a tôt pris conscience des difficultés que pouvaient rencontrer les communes rurales, dotées de moyens humains et financiers limités, pour mettre en place le service d'accueil. Il convient d'abord de noter que la loi du 20 août 2008 elle-même comporte plusieurs dispositions conçues prioritairement pour les plus petites communes. Tel est le cas du parti pris de grande liberté laissée aux communes pour choisir tant le personnel que les locaux pouvant être mobilisés dans le cadre du service d'accueil. Tel est le cas également des dispositions qui offrent aux communes la possibilité de s'associer pour assurer l'accueil ou encore de celles qui prévoient une compensation journalière minimale de la part de l'État. S'agissant des personnes susceptibles d'être recrutées pour assurer le service d'accueil, il convient de préciser que ces personnes ne sont pas nécessairement des agents communaux. Il est en effet loisible aux communes de faire appel à des assistants maternels, des animateurs d'associations gestionnaires de centres de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants ou des parents d'élèves. Par ailleurs, des instructions ont été données le 14 janvier et le 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin que soient établies des listes cantonales ou départementales de personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève et dans lesquelles les communes pourront puiser. Ces instructions appellent également les autorités académiques à prendre toutes les mesures nécessaires pour une évaluation plus précoce du nombre d'enseignants grévistes et d'enfants susceptibles d'être accueillis. Enfin, les dispositions de l'article L. 133-10 du code de l'éducation, issues de l'article 11 de la loi précitée du 20 août 2008, offrent aux communes la possibilité de confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour leur compte, du service d'accueil. Dès lors, il est loisible aux petites communes de mutualiser les moyens mis en oeuvre pour assurer l'accueil des élèves les jours de grève, à l'instar de la mutualisation que ces communes accomplissent d'ores et déjà en matière scolaire dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux. D'ailleurs, il convient d'observer que le dispositif mis en place pour soutenir les municipalités a permis à près de 90 % des communes d'organiser le service d'accueil dans des conditions satisfaisantes lors de la journée de grève du 29 janvier 2009.
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