Gisèle Biémouret
Question N° 3491 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 21 août 2007

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le déploiement d'Internet à haut débit. Le déploiement d'Internet à haut débit est un enjeu majeur de développement, en particulier dans les territoires ruraux. Grâce à la charte des départements innovants signée en janvier 2005 dans le Gers, la totalité du réseau d'Orange est équipé en ADSL depuis juillet 2006, assurant la couverture de 95 % de la population gersoise. 5 % de la population demeure donc très injustement exclue de cette technologie. Plusieurs réponses complémentaires peuvent être apportées pour résorber ces zones blanches. La première a été mise en oeuvre par le Conseil général du Gers et la région Midi-Pyrénées en aidant techniquement et financièrement les communes situées en zone blanche à installer des réseaux wi-fi. Si cette solution présente de nombreux avantages de déploiement et d'exploitation, il n'en reste pas moins que les débits resteront limités à 2 voire 4 Mb/s, que l'investissement est à la charge des collectivités, ce qui constitue une inégalité par rapport aux zones desservies par l'ADSL, et qu'elle ne peut pas être installée sur tout le territoire. Malgré tout, cet appel à projet régional est bien plus intéressant que celui de l'État puisque les financements proposés sont supérieurs et qu'il assure un accompagnement technique total. Toutes les communes ayant exprimé des besoins se sont d'ailleurs engagées auprès du département, aucune auprès de l'État. La seconde réponse est à chercher du côté de l'opérateur Orange afin qu'il étende les possibilités de l'ADSL sur son réseau. Cela consiste en des opérations de démultiplexage, la rénovation des lignes et la requalification des sous-répartiteurs en répartiteurs susceptibles d'être équipés en DSLAM. Cette suggestion se heurte aux impératifs de rentabilité de toute entreprise privée. Orange n'assure plus son rôle d'aménageur du territoire et le haut débit ne fait pas partie du service universel. La troisième possibilité, enfin, serait de trouver des modèles économiques viables sur des technologies très performantes, en particulier le WIMAX. En juillet 2006, l'ARCEP a attribué des licences régionales à des opérateurs en leur imposant de se déployer sur les zones blanches. Or, aucune carte ni aucun calendrier n'ont été fixés. Les sociétés sélectionnées ne répondent même pas à nos courriers. Il ne fait pas de doute que cette technologie annoncée comme étant un remède aux zones blanches ne sera pas déployée par les opérateurs privés sur les territoires ruraux. Il est donc impératif de refaire le choix politique de l'aménagement du territoire et d'assurer à tous les mêmes services aux mêmes conditions. Pour cela, le Gouvernement doit, d'une part, permettre à l'opérateur historique de mettre son réseau à niveau dans les meilleurs délais et, d'autre part, aux collectivités locales de disposer librement de fréquences WIMAX afin de les utiliser dans le cadre de l'article L. 1425-1 du CGCT.

Réponse émise le 6 novembre 2007

Au 31 mars 2007, la France comptait 15,9 millions d'abonnements au haut débit. En quelques années, la progression a été spectaculaire, puisque fin 1999 il y avait moins de cent mille abonnés haut débit et 1,7 million fin 2002. D'ici à la fin 2007, la couverture des technologies ADSL devrait avoisiner 98 % de la population, selon le plan d'investissement de France Télécom. Il reste toutefois certaines populations qui, en dehors des solutions satellitaires, ne bénéficient pas encore du haut débit, tout particulièrement les territoires ruraux et les zones éloignées des répartiteurs téléphoniques. Pour ces foyers, une première possibilité réside dans l'action des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Pour soutenir ces projets territoriaux, le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour accompagner des études en amont et accompagner les projets en capital lorsqu'ils se concrétisent. Il a décidé, en outre, la création d'un Fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 millions d'euros, issue des fonds structurels européens, a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit. Par ailleurs, il a annoncé, lors du comité interministériel de la société de l'information du 11 juillet 2006, un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMax, à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire, en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'État est prévu à hauteur de 50 % à 80 %. Par ailleurs, la France a proposé à ses partenaires européens un réexamen du périmètre du service universel des télécommunications afin d'assurer pour tous, sur l'ensemble du territoire, connectivité à haut débit et connectivité en situation de mobilité. La Commission européenne a annoncé son intention de publier en 2008 un Livre vert sur la question. Les autorités françaises souhaitent que la réflexion à venir sur le service universel soit ambitieuse et intégrée in fine dans le processus général du réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques, qui sera mis en place à partir de 2010. Enfin, l'utilisation de technologies alternatives, plus adaptées aux zones rurales, en particulier le WiMax, est également possible. De nouvelles licences de boucle locale radio ont été attribuées en juillet 2006, dont six à des conseils régionaux, et des engagements ont été pris par les candidats en matière de calendrier et de relation avec les collectivités (en particulier sur la mise à disposition de fréquences). Les engagements de couverture portent sur un déploiement de plus de 3 500 sites dès juin 2008, dont 70 % seront situés hors des zones urbaines. Pour la région Midi-Pyrénées, ils sont les suivants :

En outre, Bolloré Télécom s'est engagé à couvrir 92 % de la population et 92 % des entreprises en zone blanche, et Altistream a pris l'engagement de s'assurer que 98,5 % de la population ait accès à une offre haut débit à 512 kbit/s, quel que soit l'opérateur, d'ici à 2013. Certains des candidats se sont engagés à répondre aux demandes des collectivités. Dans la région Midi-Pyrénées, Alti-stream a notamment l'obligation de transmettre toutes les informations nécessaires à la vérification de ses obligations de déploiements aux collectivités. Si, dans ce contexte, des courriers restaient sans réponse, il conviendrait de saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui veille au respect des obligations souscrites lors de l'appel à candidatures. Enfin, pour ces autorisations, des mécanismes souples permettant de faire évoluer la répartition des fréquences ont été introduits. Ils permettent de sous-louer ou céder à un tiers tout ou partie des droits conférés par les autorisations de fréquences. Cette possibilité devrait favoriser la mise à disposition des fréquences aux collectivités dans des zones qui seraient autrement sous-exploitées. Certains candidats retenus prévoient d'ailleurs de céder ou de sous-louer les fréquences là où ils ne les utilisent pas. Dans la région Midi-Pyrénées, Bolloré Télécom a l'obligation de travailler en partenariat avec les collectivités territoriales de la région et de mettre à disposition des collectivités qui souhaitent déployer des infrastructures en complément des siennes les capacités spectrales disponibles, dans les limites de la bande de fréquences occupée, de leur favoriser l'accessibilité de ses équipements, et de leur faire bénéficier du savoir-faire de ses équipes techniques. Pour sa part, Alti-stream s'est engagé sur les territoires hors unité urbaine de plus de 50 000 habitants qu'il ne couvrirait pas, et sur lesquels une ou plusieurs collectivités territoriales souhaiteraient intervenir, à mettre à disposition les fréquences ou à assurer le service dans un délai de deux ans.