Jean-Yves Cousin
Question N° 34890 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 11 novembre 2008

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les importantes difficultés financières que rencontrent certaines personnes lors du règlement des droits de succession, lorsque l'actif est principalement constitué de titres. En effet, les droits de succession sont calculés sur la valeur des titres au jour du décès, ces droits devant être payés dans les six mois. Ces personnes sont donc contraintes à mettre en vente des titres qui, par rapport à leur évaluation, subissent en ce moment une perte de 50 à 60 %. Compte tenu de cette situation, il demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de cette situation exceptionnelle pour permettre de calculer les droits non pas au décès mais en prenant la valeur au jour de la vente dans la mesure où cette vente est rendue nécessaire pour le paiement desdits droits.

Retirée le 25 novembre 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)