Jean-Jacques Candelier
Question N° 3487 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 août 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. En effet, l'annexe H de la 6e directive du conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Si la France applique un taux maximal de 19,6 %, la plupart des États membres exonèrent de TVA ou appliquent un taux réduit. Pour supprimer cette distorsion de concurrence, il lui demande s'il ne convient pas d'abaisser le taux à 5,5 % sur les produits et services funéraires, ce qui supprimerait certaines incohérences fiscales dans la taxation de produits et services funéraires analogues.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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