Jean-Frédéric Poisson
Question N° 34850 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de la Conférence Européenne de Tours sur l'artisanat. Alors que cette conférence intervient au moment où un « small business act » à la française est envisagé, il est nécessaire de venir en aide à ce secteur menacé par les grandes zones commerciales. L'artisanat constitue un fleuron de notre économie, un vecteur de notre identité entrepreneuriale, c'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de soutenir et d'encourager ce secteur.
Réponse émise le 3 février 2009
Le commerce et l'artisanat de proximité occupent une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des villes et des communes rurales. Ils répondent, en effet, à une demande grandissante de nos concitoyens qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Néanmoins, ils sont aujourd'hui confrontés à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique qui les mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes de la clientèle. Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont déterminés à favoriser le développement des entreprises concernées dans le souci de préserver la diversité des offres commerciales et artisanales et leur capacité de développement. Cette détermination a trouvé sa traduction dans le plan de développement du commerce de proximité présenté le 10 juin dernier par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ce plan s'articule autour de 3 axes majeurs : améliorer la connaissance du commerce de proximité pour en identifier les bonnes pratiques et les diffuser aux niveaux local et national ; réformer les outils de soutien aux projets innovants, fédérateurs et porteurs de croissance pour le commerce de proximité ; valoriser le commerce de proximité. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est à cet égard l'instrument privilégié des pouvoirs publics pour la réalisation de cette politique. La réforme en cours va améliorer ses conditions d'intervention. Le FISAC verra dans ce nouveau contexte ses critères d'éligibilité élargis et ses taux d'intervention majorés pour certaines interventions jugées prioritaires. En outre, un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité, qui émettront des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur des activités relevant de ce secteur, seront mis en place. Ces mesures sont entrées en vigueur le 31 décembre 2008, avec la publication au Journal officiel du décret pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce et de son arrêté d'application. Dans le même esprit, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité seront réformés avec, notamment, le lancement de quatre appels à projets nationaux qui porteront sur les thèmes suivants commerce et nouvelles technologies de l'information ; commerces et services connexes ; commerce et environnement ; commerce et accessibilité. Le commerce de proximité sera également valorisé : à cet effet, une campagne de communication sur trois ans sera lancée pour donner un nouvel élan à ces activités, à l'instar de celle qui avait été organisée en 2005 et dont les sondages réalisés a posteriori avaient mis en évidence l'impact positif. Ces mesures devraient ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales et artisanales dans les villes et dans les communes rurales. Les actions nationales seront complétées et renforcées au plan communautaire par l'adoption des conclusions sur le « Small Business Act » pour l'Europe ainsi que du plan d'action pour un SBAE « passer des intentions aux actes ». Ces textes, soutenus et en grande partie initiés par la France, ont été adoptés par le Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008. Ils comprennent de nombreuses mesures pratiques dont l'application tant au niveau communautaire qu'au niveau national devrait profiter aux 23 millions de PME et tout particulièrement aux entreprises artisanales. Parmi les mesures les plus directement applicables à l'artisanat, on peut citer en particulier : combler les défaillances de marché en matière de financement par l'octroi de prêts bonifiés ou non, par l'apport de fonds propres (capital risque et capital développement) et par le renforcement des garanties ; prévoir des dérogations, exemptions et périodes de transition pour les PME ; généraliser le test PME dans le cadre des études d'impact ; développer la mobilité européenne des apprentis ; mesures de la Banque européenne d'investissement en faveur des PME (augmentation de 50 % des prêts globaux de 2008 à 2011, élargissement de ces prêts à de nouvelles dépenses éligibles telles que les dépenses immatérielles...) ; adopter le statut de la société privée européenne et permettre ainsi à de petites entreprises de développer une activité au-delà des frontières ; accorder une TVA à taux réduit pour certains services intensifs en main-d'oeuvre : réviser la directive de 2000 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
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