Michèle Tabarot
Question N° 34849 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance de la dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. A l'heure où le pouvoir d'achat occupe toujours plus le devant de la scène, le développement d'enseignes concurrentes dans le secteur de la distribution doit être soutenu et conforté afin de limiter les hausses de prix constatées pour certains produits alimentaires. Elle lui demande, en conséquence, de l'éclairer sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'application des récentes mesures destinées à établir une concurrence effective permettant de dynamiser le commerce de détail et de renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de dynamiser la concurrence dans de nombreuses zones de chalandise où la compétition en prix entre les distributeurs est insuffisante. Il a ainsi proposé de réformer les règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter et de concurrencer les enseignes installées, propositions reprises dans la loi de modernisation de l'économie (LME) publiée le 5 août 2008. L'article 102 de cette loi relève à 1 000 m² le seuil à partir duquel les ouvertures et agrandissements sont soumis à autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 m²). Le chiffre d'affaires à partir duquel les concentrations entre magasins sont soumises à autorisation de l'Autorité de la concurrence, récemment créée avec des moyens renforcés, a été abaissé de 50 MEUR hors taxes à 15 MEUR, limitant le risque de constitution de position dominante locale par croissance externe. Enfin, la LME dote l'Autorité de la concurrence du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. Elle peut ainsi enjoindre l'entreprise ou le groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier dans un délai déterminé tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. De la même manière, l'Autorité de la concurrence a dorénavant la possibilité d'imposer la cession de magasins si cette mesure constitue le seul moyen de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée. Toutes ces mesures sont donc de nature à établir une concurrence effective entre commerçants détaillants et renforcer le pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix. Le Gouvernement poursuit toutefois son projet de libéralisation du commerce. Pour mettre au point un nouveau dispositif visant à fondre l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, une mission a été confiée au député Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME à l'Assemblée nationale.
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