Olivier Dussopt
Question N° 34838 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 prévoyant qu'en cas de garde alternée d'un collégien candidat à une bourse scolaire, l'administration prend en considération les ressources de ses deux parents afin d'en déterminer l'octroi. Si cette mesure peut paraître légitime au regard de la résidence alternée de l'enfant, elle ne prend cependant pas en considération la réalité de la prise en charge financière et familiale de l'intéressé. En effet, dans de nombreuses familles divorcées ayant choisi le mode de la garde alternée, il s'avère que l'un des deux parents contribue de façon quasi exclusive aux dépenses liées aux frais de scolarité et aux activités extrascolaires. Avec la modification des conditions d'octroi des bourses scolaires, ces mêmes familles sont alors dépourvues d'une aide financière pourtant précieuse. Il lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement afin de mieux prendre en considération, dans la définition des conditions d'octroi des bourses scolaires, la réalité de la prise en charge financière des collégiens vivant en résidence alternée au domicile de chacun des parents.
Réponse émise le 3 février 2009
L'article 194 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, précise que « en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants ». Ces dispositions ont pour objet de préciser la répartition de la charge des enfants entre les parents. Dès lors qu'ils sont en résidence alternée, les enfants sont présumés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Il en résulte que chacun d'eux bénéficie du partage de la charge d'entretien et de l'avantage fiscal. Le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège prévoit en son article 3 que « les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou du représentant légal appréciées selon les modalités définies à l'article 4 ». Cet article dispose que : « les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'impôt sur le revenu établi par les services fiscaux. Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure dans l'avis d'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources des familles ». Jusqu'à la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, modifiant le code des impôts en cas de résidence alternée, les ressources prises en compte pour l'attribution des bourses étaient celles du représentant légal (père ou mère) à qui la garde de l'enfant était confiée. Du fait de la modification législative, en cas de résidence alternée, les enfants sont désormais réputés être à la charge égale de chacun des parents et figurent sur deux avis d'imposition. Les deux parents ayant la charge du candidat boursier à part égale, la note de service du ministère de l'éducation nationale n° 2006-162 du 11 avril 2006 précise que : « Pour tenir compte de l'évolution de la législation fiscale, lorsque les deux parents déclarent fiscalement à charge le candidat boursier, il convient de prendre en considération les ressources des deux parents. Dans le cas contraire, seul le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève sera retenu ». En l'absence de définition juridique générale de la notion de famille, sur laquelle s'appuie le décret n° 98-762 du 28 août 1998, le ministère de l'éducation nationale a tenu à assurer une égalité de traitement entre les familles séparées et les familles non séparées en prenant en compte, en cas de résidence alternée, le revenu de chacun des deux parents ayant fiscalement à charge l'enfant. Seule la situation de parents séparés, dont l'un des deux assure la « résidence exclusive » de l'enfant, justifie la prise en compte unique de son revenu.
1 commentaire :
Le 29/09/2011 à 15:26, scampos1967 (professeur d'école) a dit :
Monsieur,Madame
Quand je me suis séparée du père de ma fille aînée, il m'a demandé de rester sur place, car c'était aussi sa fille à lui. J'ai acceptée, même ne supportant pas de vivre là-bas, où seul lui avait des familiers et des amis. Grosse bêtise: je suis devenue de plus en plus dépressive, et, bien sûr, ma fille n'etais pas bien, d'autant plus que je n'arrivais pas à être la mère que je voulais être et dont elle avait besoin. Je décide donc de partir, et je le préviens bien en avance (6 mois, à peu près, peut-être même plus) en lui faisant comprendre qu'il me fallait bien ce changement. Mais voilà qu'il a maintenant ma "dépression" pour me prendre notre fille. Par la suite, je suis tombée dans un état encore pire, un vrai cadavre ambullant. J'envisageais reprendre le travail au plus vite possible(j'étais en arrêt maladie, dû à ma dépression), mais, bien évidemment, je n'ai pas pu le faire. Je ne m'en suis sortie qu'un an (un long an, tous comme les deux ans que j'étais restée pour lui) après.
Et voilà que je vois, en venant ici -je suis là depuis un an-, qu'on veut faire approuver (le 10 octobre prochain,selon une rumeur) une loi qui impose la garde alternée en cas de séparation. Que le ex-conjoint soit ou non d'accord, qu'il y ait ou pas le bon entendement entre les parents. Donc, par défaut. Faute de mieux, ils disent. GROSSE GROSSE BÊTISE! Peut-on imaginer le mal qu'on veut faire à un bon nombre d'enfants, dont quelques-uns encore nourrissons?!
Jamais je ne pourrais accepter ce mode de garde, même si à présent ma fille aînée est déjà une adolescente et que, jusque à présent,jamais son père m'a demandé mon avis à propos de quoi que ce soit! J'aurais, donc, des raisons pour défendre cette loi, mais, considérant mon cas -qui n'est pas un cas unique, bien loin de là- je ne peux pas le faire, tout simplement parce que je ne supporterais retourner là-bas, où ils vivent, alors que je suis venue rejoindre le père de ma fille cadette (comme le font d'habitude les femmes, car c'est toujours à elles de suivre son mari ou compagnon, et très rarement à eux de suivre sa femme ou compagne). Je ne pourrais pas me sacrifier une deuxième fois, au risque de me faire une nouvelle dépression. Qui veut une mère dépressive?!
Je suis sûre que vous, tel comme nombreux de vos collègues, ne serez pas d'accord avec une loi qui veut imposer la norme, alors qu'il faut décider au cas le cas. C'est dire que cette loi c'est bien l'image du désarroi qui prend les gens de nos jours, apparemmment bien trop égoïstes pour dévoiler la limite de leurs actions, au nom de l'égalité! On ne peux compter que sur ceux qui sont raisonnables. Et donc, je compte sur vous.
Je demande à ce qu'on privilégie le LIEN, pas le LIEU, car si un parent décide de démenager (en règle la mère de l'enfant), il est dit que l'enfant doit rester sur place, pour ne pas perdre ses repères. Est-ce logique?
Bien à vous.
Sara Campos
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