Michel Liebgott
Question N° 34828 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la perte de 600 millions d'euros, réévaluée à 700 millions, de la Caisse d'épargne Écureuil. Le rapport préliminaire de l'inspection générale de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) démontre que les similitudes entre l'affaire "Kerviel" et l'affaire Caisse d'épargne sont fortes. L'affaire "Kerviel" a montré l'importance d'un certain nombre de règles de base, qui ne sont toujours pas respectées à ce jour, et qui en l'espèce ne l'ont pas été derechef. Comme à la Société générale, les pertes sont attribuées à un jeune courtier, laissé libre de spéculer sur les marchés par une hiérarchie tolérante, sinon défaillante, qui a baissé les bras sur les contrôles les plus élémentaires. Le rapport conclut que « la superposition de nombreux dysfonctionnements explique la gravité des pertes enregistrées ». Il lui demande donc de faire le point sur cette affaire en établissant les responsabilités de chacun et en s'assurant qu'une telle situation ne puisse plus se reproduire.
Réponse émise le 23 août 2011
En février 2008, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a publié un rapport tirant les enseignements de « l'affaire Kerviel », notamment en termes de contrôle du risque de fraude sur les activités de marché. Suivant une des recommandations du rapport, la France a renforcé le cadre réglementaire existant en matière de contrôle interne avec l'arrêté du 14 janvier 2009 modifiant le règlement n° 97.02 (règlement du comité de réglementation bancaire et financière [CRBF] relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), qui intègre désormais de manière explicite la référence aux risques de fraude interne et externe dans la définition du risque opérationnel et affirme la responsabilité des établissements dans le contrôle interne de la fraude. Le règlement précité ainsi modifié veut inciter les établissements à s'assurer eux-mêmes de la diffusion d'une culture du risque dans les établissements avec la mise en place d'un responsable de la filière risques. En cas de négligence de l'établissement, il appartient à l'autorité de contrôle prudentiel de sanctionner les insuffisances du contrôle interne. La loi de régulation bancaire et financière lui en a donné les moyens en portant le montant maximal des sanctions de la commission bancaire à 100 Meuros. L'autorité de contrôle prudentiel n'hésite pas à faire usage de son pouvoir de sanction : ainsi, la Caisse nationale des caisses d'épargne a été condamnée le 15 juillet 2009 par la commission bancaire à une amende record de 20 Meuros, assortie d'un blâme, pour avoir enfreint la réglementation sur le contrôle interne. L'annulation en novembre 2010 par le Conseil d'État de cette décision pour non-conformité de la procédure de sanction aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme ne se reproduira pas, la loi de régulation bancaire et financière ayant assuré la conformité de la procédure de sanction de l'autorité de contrôle prudentiel.
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