Bérengère Poletti
Question N° 34827 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la qualité des outils statistiques relatifs à l'IVG. Les statistiques apportent peu d'informations sur les délais de prise en charge, les cas d'IVG durant les deux dernières semaines du délai légal et les demandes non satisfaites. Cette situation s'explique par le fait que les établissements renseignent de façon facultative, et non obligatoire, ces trois points dans le cadre de l'élaboration des statistiques annuelles des établissements de santé. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'améliorer la qualité de ces outils statistiques.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Trois principales sources peuvent actuellement être exploitées concernant les interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées chaque année : les bulletins d'interruptions de grossesse (BIG), la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) et les données issues du programme de médicalisation des systèmes d'informations (PMSI). Pour l'estimation globale du nombre d'IVG, les comparaisons réalisées au niveau régional, départemental et, pour certains départements, établissement par établissement ont montré que les chiffres issus de la SAE étaient les plus réguliers en tendance et globalement les plus fiables. La SAE comprend dix items de remontée de statistiques, dont le huitième porte sur les IVG. Les données du PMSI ne permettent pas un dénombrement précis des IVG ; elles ne comptabilisent pas les IVG médicamenteuses en consultation externe ni en médecine de ville. En revanche, elles permettent de connaître l'âge précis de la patiente lors de l'entrée en séjour. Les bulletins d'IVG ne sont pas non plus exhaustifs. Ils fournissent toutefois des informations complémentaires, concernant notamment la durée de gestation, les grossesses antérieures, la situation familiale et professionnelle des femmes, leur nationalité. L'arrêté du 17 mars 2004 fixe le cadre obligatoire de la remontée des réponses aux questions de la SAE pour les établissements de santé. Des opérations de simplification et d'évolution du recueil permettent d'obtenir une amélioration de la qualité des informations recueillies. De même une utilisation plus systématique des résultats permet de créer une dynamique autour de la valorisation de cette source d'information. Par ailleurs, certaines agences régionales d'hospitalisation (ARH) ont insisté sur le recueil de la SAE et sa qualité dans les contrats pluriannuel de moyens (CPOM) signés entre les établissements de santé et les ARH. Depuis 2002, le délai moyen de prise en charge est disponible grâce aux déclarations des établissements de métropole pour la SAE. Le taux de réponse à cette question demeure constant. Une moitié des établissements ayant déclaré avoir pratiqué des IVG, représentant 60 % des IVG réalisées, répondent sur ce point depuis 2002. La durée d'attente mesurée en 2006 diminue légèrement avec une moyenne de 7,5 jours. Ce délai augmente toutefois en fonction de l'activité moyenne de l'établissement : les établissements réalisant plus de 1 000 IVG dans l'année indiquent un délai moyen de 8,4 jours, contre 6,5 jours pour ceux qui en réalisent moins de 250 dans l'année. Au-delà de ces indicateurs globaux d'évolution, des analyses structurelles sur la situation personnelle et sociale des femmes sont obtenues par le biais d'une enquête spécifique. Les caractéristiques des femmes ayant recours à une IVG recueillies par voie de l'enquête de 2007 auprès de près de 13 000 femmes ayant eu recours à une IVG permettra de mieux connaître leur parcours personnel et leur mode de recours à la contraception. Les premières données seront disponibles au début de l'année 2009. Les délais de prise en charge ainsi que la part des IVG réalisés lors des dernières semaines légales pourront alors être documentés, en regard notamment des caractéristiques des femmes. Par ailleurs la part des demandes non satisfaites et l'orientation qui est proposée aux femmes pourront être approchées grâce à des questions spécifiques, en regard des caractéristiques des établissements.
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