Bérengère Poletti
Question N° 34824 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les disparités territoriales de prise en charge de l'IVG. L'accès à l'IVG n'est pas le même dans toutes les régions de France. Une évaluation territoire par territoire de la prise en charge de l'IVG permettrait d'améliorer et d'unifier l'accès à l'IVG. Aussi souhaite-t-elle connaître son opinion sur cette question.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Des disparités d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont constatées sur le territoire. Un programme d'actions est actuellement en cours de mise en oeuvre pour repérer et résoudre ces difficultés au plan local. En effet, une sensibilisation de l'ensemble des équipes des établissements de santé pratiquant des IVG aux obstacles rencontrés par les femmes dans leurs démarches est favorisée par la conduite d'un programme pluriannuel d'inspections (2007, 2008, 2009) mené par les services déconcentrés du ministère chargé de la santé. Ces inspections doivent repérer, en particulier, les difficultés d'accès aux IVG chirurgicales ou médicamenteuses qui seraient liées au mode d'organisation des services ou concerneraient des interventions ou des publics spécifiques (termes tardifs, mineures). Ce programme a été conçu comme un moyen de confronter les équipes hospitalières aux problèmes concrets d'accès et de mobiliser leurs efforts pour trouver des solutions. Il s'inscrit dans le prolongement des recommandations émises dans le domaine de l'IVG (recommandations de la Haute Autorité de santé en 2001 et de l'Inspection générale des affaires sociales en 2003). Ce programme constitue, également, une aide opérationnelle à la mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire, en ce qui concerne la prise en charge des IVG. L'extension du dispositif IVG « hors établissements de santé » aux centres de planification et aux centres de santé, autorisée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, permettra, très rapidement, dans chaque département, un élargissement de l'offre et un accès facilité aux actes. Les centres de planification ou d'éducation familiale sont des lieux déjà bien repérés par les femmes pour les sujets de la contraception et de l'interruption volontaire de grossesse du fait de leurs compétences en matière de consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité et d'information sur l'IVG. Ils constituent des structures particulièrement accessibles et connues des femmes les plus vulnérables.
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