Sandrine Hurel
Question N° 34816 au Ministère de la Culture
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture partielle du territoire par la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Certaines communes ont financé des émetteurs visant à permettre une bonne réception des six chaînes nationales. La loi leur a fait obligation de céder ces réémetteurs à TDF qui ne peut aujourd'hui les équiper de la TNT du fait de la non-obtention de fréquences de la part du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. En conséquence, afin de remédier aux inégalités territoriales, elle lui demande d'intervenir auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de TDF en faveur des habitants de ces communes.
Réponse émise le 12 mai 2009
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre près de 87 % de la population métropolitaine fin 2008. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la TNT. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA, à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Par ailleurs, en application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Dans ce cadre, le CSA a retenu les zones suivantes dans le département de Seine-Maritime : Barentin, Bolbec, Cany-Barville, Damétal, Fécamp, Gournay, Gruchet-le-Valasse, Harfleur, Hautot-sur-Mer, Lillebonne, Malaunay, Maromme, Montivilliers, Notre-Dame-de-Gravenchon, Pavilly, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Valéry-en-Caux, Sainte-Adresse et Valmont. En outre, le cadre législatif a été récemment complété par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui le souhaitent de demander au CSA l'assignation de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des chaînes de la TNT dans les zones non couvertes. Cette possibilité permettra notamment aux communes qui ont déployé des émetteurs visant à permettre la réception des chaînes analogiques terrestres de la convertir en numérique. Enfin, la loi du 5 mars 2007 dispose que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, accessible depuis l'ensemble du territoire métropolitain, permet la réception sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception des 18 chaînes gratuites de la TNT, des 24 décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique. Selon Astra, plus d'un million de foyers auraient acquis l'offre de services TNTSat depuis son lancement.
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