Geneviève Colot
Question N° 34812 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accroissement considérable du nombre des véhicules circulant sans assurance. Le système "des cartes vertes" est certes utile mais il convient de le renforcer. Aussi elle lui demande si elle compte profiter du renouvellement du système d'immatriculation des véhicules pour adopter un mécanisme de suivi informatique de leur assurance. Divers systèmes sont imaginables qui permettraient un contrôle rapide et efficace, à la fois centralisés et disponibles immédiatement pour les forces de l'ordre. En effet les conducteurs sont souvent inconscients des risques encourus par le manque d'assurance et elle insiste auprès de lui pour que soient prises les initiatives permettant d'endiguer cette évolution.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Depuis 1985, les conducteurs doivent apposer, de manière visible, un certificat d'assurance (vignette) sur tous les véhicules. L'automobiliste en infraction est passible d'une contravention de 38 euros, avec invitation à présenter le certificat d'assurance dans un délai de cinq jours, sous peine d'une majoration de cette amende à 135 euros. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a considérablement renforcé le dispositif existant, en créant un délit de défaut d'assurance qui peut être sanctionné par diverses peines, conformément à l'article L. 324-2 du code de la route : 3 750 euros d'amende ; peine de travail d'intérêt général ; peine de jours-amende ; suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; immobilisation du véhicule. Par ailleurs, le code des assurances (L. 211-27) dispose que « les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 » (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Ce fonds de garantie finance également des actions visant à prévenir la non-assurance de responsabilité civile de automobile, qui concerne en particulier les apprentis conducteurs, prêts à acheter un véhicule (souvent d'occasion) : dépliants et affiches distribués dans les auto-écoles, insertion de communiqués dans les manuels d'apprentissage du code de la route, sensibilisation lors de stages de conduite et médiatisation des opérations effectuées débouchant sur de nombreux articles de presse. Pour améliorer l'effectivité de cette réglementation, il pourrait être envisagé un contrôle du respect de l'obligation d'assurance par recoupement du fichier des véhicules immatriculés en circulation avec les fichiers des véhicules assurés dont disposent les entreprises d'assurance. À cet effet, des consultations avec le ministère de l'intérieur et les sociétés d'assurance sont envisagées.
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