Muriel Marland-Militello
Question N° 34798 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles modalités d'établissement des comptes d'emploi annuel des ressources pour les associations et fondations. Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'établir un compte d'emploi annuel des ressources (CER). Ce compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 a modifié la loi du 7 août 1991 pour intégrer le CER au sein de l'annexe des comptes annuels de ces associations et fondations. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ainsi que le monde associatif attendent toujours les textes réglementaires précisant les nouvelles modalités d'établissement du CER. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quand paraîtront ces textes réglementaires et quelles en seront les grandes lignes.
Réponse émise le 11 août 2009
L'arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement comptable n 2008-12 du Comité de la réglementation comptable du 7 mai 2008, afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01, a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2008. Ce règlement est applicable aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Le CER, intégré à l'annexe comptable, est soumis à l'obligation de publication selon les modalités prévues par le décret n 2009-540 du 14 mai 2009, publié au Journal officiel du 16 mai 2009, et l'arrêté du Premier ministre du 2 juin 2009, publié au Journal officiel du 4 juin 2009, portant sur les obligations des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.