Olivier Dussopt
Question N° 34782 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des associations d'anciens combattants concernant l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, et la campagne simple pour les marins. Malgré un avis favorable du Conseil d'État sur ces demandes, aucune mesure concrète n'a été prise à ce jour. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés est un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport GAL ni l'avis du Conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Il a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État tient à préciser que l'incidence budgétaire de la campagne double n'entre pas dans le cadre du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « anciens combattants - mémoire et liens avec la nation » mais dans celui du programme 741, « pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité de la mission « pensions ». S'agissant du souhait des marins ressortissants de l'établissement national des invalides de la marine qui ont servi en Afrique du Nord d'obtenir le bénéfice de la campagne simple pour le calcul de leur retraite, il convient de noter que l'examen de cette question, qui concerne les dispositions du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ne relève pas de la compétence du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, mais de celle du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en sa qualité de ministre de tutelle des ressortissants dudit code.
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