André Chassaigne
Question N° 34763 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 novembre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'encourager la production de graines de moutarde en France. La France importe à plus de 90 % les graines de moutarde servant à la fabrication condimentaire. Cette grande dépendance vis à vis des productions étrangères, notamment en provenance du Canada, fait peser de lourdes contraintes sur la maîtrise de la filière et des coûts de production. En une année, le prix d'achat de la tonne de graine brune de moutarde a plus que doublé, passant de 500 euros à plus de 1 100 euros. Cette situation directement liée à l'instabilité et à la spéculation grandissante sur les matières premières agricoles, ainsi qu'aux substitutions de semis opérés en faveur des céréales et de plantes visant à alimenter la filière des agrocarburants, ne sera pas sans répercussion sur les prix de vente aux consommateurs finaux. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de développer fortement la production française de graines de moutarde, qui se résume aujourd'hui à 1 500 hectares, essentiellement en région Bourgogne, afin de réduire la dépendance aux importations et les effets des hausses démesurées du prix des graines sur le marché mondial. Il serait essentiel de relancer, par des soutiens efficaces aux producteurs, une culture agricole qui participe au patrimoine culinaire de la France et à la valorisation de produits alimentaires patrimoniaux. De plus, rendre obligatoire la référence à l'origine des graines de moutarde dans le produit fini pourrait permettre d'assurer une meilleure reconnaissance des productions de graines de moutarde françaises. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre prochainement des mesures de soutien à cette production, notamment sous la forme d'aides spécifiques aux producteurs, ou permettre une véritable identification de l'origine de production des graines entrant dans la fabrication des moutardes.
Réponse émise le 3 février 2009
La réforme issue de l'accord obtenu lors du conseil des ministres du 20 novembre 2008 sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune prévoit notamment, dans le domaine des productions végétales, l'intégration des aides actuellement couplées droits à paiement unique des producteurs, à différentes échéances, et au plus tard en 2012. L'achèvement du découplage des différentes aides avant 2013 constituait pour la Commission européenne un point essentiel. Dès l'année 2010, les céréales ne disposeront plus d'aucun dispositif particulier susceptible de créer un encouragement discriminant vis-à-vis d'autres cultures. Ainsi, la moutarde, qui ne bénéficie à ce jour d'aucune aide couplée spécifique, sera désormais à égalité de traitement avec les céréales ou les oléagineux pour entrer dans les assolements culturaux. Le principe de la réforme du « bilan de santé » est en effet de faire en sorte que les aides directes aux agriculteurs soient indépendantes de la production. La culture de la moutarde dépendra donc, à l'avenir, des rapports de prix et des relations contractuelles que les industriels établiront avec leur amont afin d'assurer leur approvisionnement en marchandises produites dans la région de proximité. Une demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée (IGP) portant sur la moutarde de Bourgogne est actuellement en cours d'expertise par les services de la Commission européenne. Dans ce dossier, il est prévu que les graines de moutarde proviennent de l'aire géographique concernée. D'une manière plus générale, la mention sur l'étiquetage de l'origine des matières premières principales n'est pas rendue obligatoire par la réglementation actuelle. Cette problématique fait actuellement l'objet d'un débat au niveau communautaire dans le cadre des discussions autour du projet de règlement « étiquetage ». Il pourrait être prévu que, dans certaines conditions, l'indication de provenance de l'origine de la matière première puisse être obligatoire.
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