Michel Liebgott
Question N° 34761 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place du dispositif réglementaire visant à la mise en application de la loi de finances pour 2008 sur les aspects relatifs à l'extension du périmètre des contributions environnementales du gisement papier. L'extension du périmètre de la contribution au courrier dit « publipostage » pose un certain nombre de problèmes, dans la mesure où la définition même de publipostage, et celle de catalogue, n'ont aucun fondement juridique. Ainsi, les entreprises du secteur de la vente à distance, qui ne sont, par principe, pas contre une contribution environnementale pour l'ensemble de ce gisement, s'inquiètent quant à la mise en oeuvre des décrets d'application prévue par la loi de finances pour 2008. Par ailleurs, les catalogues de ventes à distance et les mailings sont considérés comme de simples publicités adressées. Pour les entreprises de ce secteur, ce fait est contestable ; elles considèrent que cela constitue un lieu de vente. Ces entreprises rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, difficultés qui risquent encore de s'alourdir avec ces mesures. Cela risquerait donc d'avoir des conséquences sur l'emploi. Il lui demande comment elle compte mettre en place ces mesures, d'extension du périmètre de la contribution aux mailings et catalogues des entreprises de vente à distance, qui doivent s'appliquer au 1er janvier 2010.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 84 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a modifié l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui encadre la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés en élargissant le périmètre des produits papiers assujettis, notamment pour les catalogues. Toutefois, l'article 126 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifie l'article susvisé en repoussant la soumission à contribution des catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement jusqu'au 31 décembre 2009. Ce délai supplémentaire laissera au secteur de la vente à distance le temps nécessaire pour intégrer ces mesures votées depuis la fin de l'année 2007.
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