Denis Jacquat
Question N° 34697 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préconisations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aspects de la gestion des régimes de retraite. Le rapport préconise de faire masse de l'ensemble des pensions de base dans l'attribution du minimum contributif (Mico). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Suite notamment aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2008 sur la sécurité sociale, le Gouvernement a procédé à la réforme du dispositif de minimum contributif dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La mesure adoptée par le Parlement, qui préfigure à l'article 80-(II à V) de la LFSS, conduit à une prise en compte, pour l'attribution du minimum contributif, des pensions servies par les autres régimes, sans se limiter aux seules pensions de base. Elle inclut en effet l'ensemble des régimes obligatoires de retraite, de base et complémentaire, pour tenir compte notamment du fait que la pension de base servie par certains régimes (fonction publique, par exemple) correspond dans les faits à la somme de la pension de base et complémentaire servie aux salariés du privé. Le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et sa publication est subordonnée aux travaux en cours pour permettre aux caisses de retraite des échanges dématérialisés de données sur le montant des pensions entre l'ensemble des régimes dont a relevé l'assuré. Des règles de coordination entre régimes servant le minimum contributif devront également être introduites pour le calcul. L'entrée en vigueur, qui s'appliquera au flux des liquidations de retraite, devrait être fixée, par ce décret, à une date comprise entre le 1er juillet 2010 et le 1er janvier 2011 (date butoir fixée par la LFSS).
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